Adaptation tarifaire location de chalets en bois lors des fééries Chastroises du 17 au 20 décembre 2026 - Décision/pj

- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

- Considérant la volonté de la Commune d'organiser le Marché de Noël annuel et de mettre à disposition des commerçants, artisans et associations locales des chalets en bois ;

- Considérant la procédure d’attribution des chalets votée lors du conseil du 24 septembre 2026 ;

- Considérant la modification tarifaire  intervenant sur la convention temporaire (à usage de la location de chalets durant les fééries Chastroises du 17 au 20 décembre 2026) suivante :

"Convention Type de Location (Occupation/Location Temporaire) – Chalet en Bois

1. Identification des Parties

2. Objet de l'Occupation

• Description du Bien : Chalet en bois.
• Dimensions Approximatives : 2x3mètres
• Localisation du Site : Avenue du Castillon 71, 1450 Chastre.
• Emplacement Spécifique sur le Site ou numéro de chalet :……………………………..

…………………………………………………………………………

[À COMPLÉTER : Indiquer l'emplacement précis du ou des chalets loués, ex. "devant l'entrée principale", "sur la zone pavée à côté du parking B", "le long de la haie Est", etc...]

L'occupation est autorisée exclusivement pour des fins de [événementiel, associatif, commercial non sédentaire, stockage temporaire]. Toute activité d'habitation/logement est strictement interdite.

3. Durée de l'Occupation

Le présent contrat est conclu pour une durée précise et limitée qui sera spécifiée à la signature (voir tableau)

• Durée Totale : …jour(s) [Nombre]
• Période : Du …/…/…… [Date de début et Heure de prise de possession]
• au …/…/……. [Date de fin et Heure de restitution].
• Fin du Contrat : L'occupation prend fin de plein droit à l'heure et à la date convenues, sans nécessité de préavis.

4. Conditions Financières (indemnité et Garantie)

Location Artisan :

• Nombre de Chalets Loués : …. unité(s) [Nombre total de chalets]
• Montant Total de l'indemnité : …chalets [Nombre de Chalets]  X  …jours [Nombre de Jours] ou forfait [3-4 jours]  =  ….. € [Montant Total Dû]
• Montant Total de la Caution : … chalets [Nombre de Chalets] X 250,00 € = ….  € [Montant de la Caution]

Ou

Location Horeca

• Nombre de Chalets Loués : …. unité(s) [Nombre total de chalets]
• Montant Total de l'indemnité : …chalets [Nombre de Chalets]  X  …jours [Nombre de Jours] ou forfait [3-4 jours]  =  ….. € [Montant Total Dû]
• Montant Total de la Caution : … chalets [Nombre de Chalets] X 250,00 € = ….  € [Montant de la Caution]

Modalités de Paiement :

1. Indemnité forfaitaire : Le montant total de l'indemnité est payable à la signature de la présente convention sur le compte du Receveur Communal ou via bancontact
2. Caution : La Caution est versée au plus tard le jour de la prise de possession et sera restituée dans un délai de 7 jours après la fin de l'occupation et la vérification de l'état du chalet.

5. Obligations et Dispositions Particulières

• Assurance : Le Locataire doit fournir une attestation d'assurance Responsabilité Civile couvrant les risques liés à l'occupation du chalet et aux dégâts éventuels aux biens communaux et aux tiers.
• État des Lieux : Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise et de la restitution du ou des chalets.

Toute défectuosité, irrégularité et/ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sont à la charge du preneur. Le matériel devant subir une réparation sera réparé par le professionnel ou tout autre avec facture à charge du preneur, si le matériel ne peut être réparé, ou n'est pas restitué, il sera considéré comme manquant au retour et sera facturé au preneur.

L’utilisateur signalera après la prise en charge du chalet par l'envoi d'un mail au service festivités: [email protected] tout manquement ou défaut avant le début de l'activité

• Règlement Communal : Le Locataire s'engage à respecter le Règlement Général de Police de la Commune de Chastre et le règlement communal relatif à la location/prêt de matériel des services communaux

6. Conditions générales

• Inspection du matériel : Le matériel aura été au préalable inspecté avant le départ par le propriétaire, cela implique pour le preneur qu'il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. 
• Lieu d’utilisation des chalets : Les chalets sont utilisés dans le cadre des festivités de fin d'année "fééries chastroises".
• Décision : La décision de location appartient au Collège communal sur base de critères préalablement définis par le conseil communal.
• Fonctionnement : Le preneur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi ou défaut de montage. Le preneur certifie  avoir pris connaissance de toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat. 
• Prérequis dans le cadre d’une occupation comme exposant (vente) lors d’un événement communal : être inscrit à la BCE et disposer d’une carte d’ambulant si nécessaire. Le preneur déclare également pouvoir produire les documents légaux relatifs à son occupation/activité en cas de contrôle. En aucun cas la commune ne peut être tenue responsable s’il s’avérait que le preneur soit en défaut de document nécessaire pour exercer l’activité renseignée.
• Dommages aux Biens : La Commune de Chastre, en sa qualité de Bailleur et d'Organisateur, décline toute responsabilité en cas de vol, de perte, ou de dommage (incendie, dégât des eaux, intempéries, vandalisme, etc.) aux biens, équipements ou marchandises du Locataire, et ce, quelle que soit la cause du dommage et même en dehors des heures d'ouverture de l'événement. Le Locataire prend l'entière charge de la surveillance de ses biens.

7. Signature et Approbation

Fait en deux exemplaires originaux à Chastre, le …/…/…… [Date du jour de la signature].

" ;

- Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

DECIDE à

Article 1 : Convention d'occupation

Le Conseil communal approuve le modèle de convention de location fixant les conditions d'occupation, d'utilisation et de mise à disposition des chalets en bois de la présente délibération ainsi que l'adaptation de tarif au forfait.

Article 2 : Transmis pour information / exécution à :

• Le Service Festivités ;

• La Directrice générale (madame Stéphanie Van Muylder) ;

• Les chefs de groupes politiques du Conseil communal ;