Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement redevance communale fixant les tarifs applicables pour les garderies scolaires et pour les surveillances du temps de midi - Exercices 2027 à 2031 inclus - Approbation/svm
- Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173
- Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article
de la Charte ;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’articles L1122-30
- Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
- Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
- Vu les recommandations émises par les circulaires du 11 septembre 2025 et du 9 juillet 2026 relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour les années 2026 et 2027 ;
- Considérant les coûts de l'accueil extrascolaire pour la Commune ;
- Considérant que l’utilisation du service de garderie par plusieurs enfants appartenant à un même ménage entraîne une facturation cumulée pour une même période de fréquentation et peut, dès lors, représenter une charge proportionnellement plus importante pour ce ménage ;
- Considérant qu’il convient, dans un souci d’équité entre les usagers du service, de tenir compte de cette situation particulière en prévoyant une dégressivité du tarif lorsque plusieurs enfants d’un même ménage fréquentent simultanément le service de garderie ;
- Considérant qu'une demande d'avis de légalité a été soumise le 28/09/2026 au Directeur financier conformément à l'article L1124-40§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Considérant l’avis favorable portant le numéro NV25_2026., rendu par le directeur financier en date du 28/10/2026 et joint en annexe ;
- Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
DECIDE à l'unanimité :
d'approuver le règlement redevance portant sur les garderies scolaires pour les exercices 2027 à 2031 inclus rédigé comme suit :
ARTICLE 1 : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2027 à 2031 inclus, une redevance communale fixant les tarifs applicables pour les garderies scolaires et pour les surveillances du temps de midi.
ARTICLE 2 : La redevance est due par les parents de l'enfant, ou par les personnes exerçant l'autorité parentale sur l'enfant bénéficiant du service au sein de l'établissement scolaire communal.
ARTICLE 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Pour la garderie des lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Un forfait de 0,75 € par demi-heure par enfant de 7h00 à 8h00. Toute demi-heure entamée est due.
- À partir du 2ᵉ enfant d’une même famille, le taux est de 0.50€ par enfant et par demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
- gratuit à partir de 8h.
- Entre 16 et 18h :
- 0,75 € par enfant par demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
- À partir du deuxième enfant d’une même famille, le taux est de 0.50€ par enfant et par demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
- 1 € la minute par enfant en cas de dépassement après 18h00. Toute minute entamée est due.
Pour la garderie des mercredis :
- un forfait de 0,75 € par demi-heure par enfant de 7h00 à 8h00. Toute demi-heure entamée est due.
- À partir du 2ᵉ enfant d’une même famille, le taux est de 0.50€ par enfant et par demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
- gratuit à partir de 8h.
- Entre 13h et 18h :
- 0.75€ par enfant par demi-heure ; Toute demi-heure entamée est due.
- À partir du 2ᵉ enfant d’une même famille, le taux est de 0.50€ par enfant et par demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
- 1 € la minute par enfant en cas de dépassement après 18h00. Toute minute entamée est due.
Pour les surveillances du temps de midi
- un forfait annuel de 25 € par enfant payable chaque année en début d'année scolaire.
Pour les garderies en journée de conférence pédagogique :
- un forfait de 0,75 € par demi-heure par enfant de 7h00 à 8h00. Toute demi-heure entamée est due.
- À partir du 2ᵉ enfant d’une même famille, le taux est de 0.50€ par enfant et par demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
- 8,00€ de 8h00 à 16h00;
- De 16h à 18h
- 0.75 € par enfant par demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
- À partir du 2ᵉ enfant d’une même famille, le taux est de 0.50€ par enfant et par demi-heure. Toute demi-heure entamée est due.
- 1 € la minute par enfant en cas de dépassement après 18h. Toute minute entamée est due.
ARTICLE 4 : La redevance sera facturée sur base d'un décompte des présences et est payable dans les 30 jours de la réception de l'invitation à payer.
ARTICLE 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, dans le cadre du recouvrement amiable un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé. Ce rappel sera conforme au livre XIX du CDE relatif aux consommateurs.
En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant court le troisième jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le rappel est envoyé, une mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé conformément à l’article L1124-40 du CDLD.
Les frais de ce courrier (fixé aux coûts des frais postaux) sont à charge du contribuable et recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
ARTICLE 6 : Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre du présent règlement sont traitées par la Commune de Chastre dans le respect du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail) sont traitées uniquement à des fins d’octroi de prime et seront conservées durant 5 ans.
Les données utiles à la facturation seront conservées pour un délai de 10 ans et sont stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E. Vos données seront ensuite supprimées.
Un droit d’accès et de rectification aux informations personnelles est assuré conformément à la Politique de protection des données accessible sur le site : https://www.chastre.be/
Le responsable du traitement de vos données (la Commune de Chastre, Avenue du Castillon 71- 1450 Chastre) ainsi que son Délégué à la protection des données ([email protected]) sont disponibles pour toute question et, moyennant justification d'identité, pour toute demande relative aux droits.
ARTICLE 7 : Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2027 après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
ARTICLE 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation
ARTICLE 9 : Un recours en annulation contre le présent règlement peut être introduit devant le Conseil d'Etat.
La requête (en suspension ou en annulation) doit être expédiée dans un délai de 60 jours calculés « de jour à jour ».
Le délai commence à courir à partir de la publication du règlement redevance litigieux.