Plan Communal de Mobilité (PCM - Phase 3) – Adoption définitive du projet final de PCM / ply

• Vu le Décret de la Région wallonne relatif à la mobilité durable, et plus particulièrement ses articles 18, 19, 20 et 21 ;
• Considérant que l'étude du PCM a débuté le 9 février 2024 par le bureau d'études ICEDD, qu'elle comporte 3 phases successives et que nous sommes à la fin de la phase 3 ;
• Considérant les travaux menés durant les deux années d'étude sous la supervision du Comité de Pilotage (COPIL) et du Comité Technique (COTECH) ;
• Considérant la gouvernance partenariale du COTECH associant la Direction de la planification de la Mobilité du SPW, la Direction des Routes du SPW, l'ATLPE, la Zone de Police, la CCATM, le CCSRMD, la CLDR, la FRW, le GRACQ, Tous à Pied, Atingo, l'OTW et le monde agricole local ;
• Considérant l'important processus de concertation citoyenne et politique ayant jalonné l'étude :
  • La pré-sélection et hiérarchisation des actions par la population lors de 3 ateliers citoyens au printemps 2025 ;
  • La confrontation des priorités présentée au COTECH le 27 juin 2025 ;
  • La validation de la répartition des priorités (1, 2 et 3) par le COPIL et le Collège le 29 septembre 2025 ;
  • L'examen des fiches d'actions par le COTECH le 8 octobre 2025 ;
  • La présentation conjointe aux Conseillers communaux et aux membres de la CCATM le 20 octobre 2025 ;
  • L'Atelier citoyen n°4 sur les orientations générales du plan le 10 décembre 2025 ;
  • Les délibérations du Collège communal des 10 mars 2026 et 7 avril 2026 validant le projet de la Phase 3 et l'organisation de l'enquête publique ;
• Considérant la tenue de l'enquête publique de 45 jours calendaires entre mai et juin 2026, accompagnée de 4 réunions d'information villageoises ;
• Considérant l'analyse des remarques et réclamations citoyennes par le bureau d'études ICEDD, ayant débouché sur l'amendement du projet final du PCM afin d'intégrer les améliorations suggérées par les habitants ;
• Considérant l'avis favorable rendu par la Commission Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) en application de l'article 18 §2 du Décret ;
• Considérant l'avis favorable rendu par le Comité Technique (CoTech) en application de l'article 19 du Décret le 1er octobre 2026;
• Considérant la délibération du Collège communal du 6 octobre 2026 prenant acte de la finalisation du dossier et décidant de le transmettre au Conseil communal pour adoption ;
• Considérant qu'en vertu de l'article 20 du Décret, il appartient au Conseil communal de se prononcer sur l'adoption du Plan Communal de Mobilité ;
• Considérant qu'en application de l'article 21 du décret, le Conseil communal adresse, pour information, une copie du plan communal de mobilité au Pôle « Aménagement du territoire » et à la commission de suivi, et transmet une expédition du plan avec le dossier au Gouvernement wallon, lequel dispose d'un délai de soixante jours à dater de la réception du dossier complet pour annuler la décision du Conseil communal par arrêté motivé ;

DÉCIDE ...  :