Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Réfection du rond-point de l’ONE - Approbation des conditions et du mode de passation/agh
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750 000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Vu la décision du Collège communal du 15 décembre 2022 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Réfection du giratoire, réaménagement des liaisons piétonnes et reconstruction complète de la voirie des rues Try des Rudes, de Gembloux, de Chautmont et du Tilleul et travaux d'égouttage” à ATELIER D'ARCHITECTURE DR(EA)²M, Place Communale 28 à 6230 Pont-À-Celles ;
- Considérant le cahier des charges N° 2026/34 relatif à ce marché établi par cet auteur de projet ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 741 004,71 € hors TVA ou 856 100,84 €, TVA comprise ;
- Considérant que ces travaux comprennent une partie relative à l’égouttage, financée par la Société publique de gestion des eaux (SPGE) dans le cadre de son programme de financement 2026, et pour lesquels la maitrise d’ouvrage est déléguée à l’in BW ;
- Considérant que la part communale est estimée à 548.076,82 € HTVA ou 663.172,95 € 21% de TVA comprise et que la part de la SPGE est quant à elle estimée à 192.927,89 € (montant non soumis à la TVA) ;
- Considérant, qu’en vertu du §3.1 de la Convention d’égouttage pour l’évacuation des eaux résiduaires urbaines de 2010, la Commune participe aux investissements d’égouttage en souscrivant des parts bénéficiaires sans droit de vote dans le capital de la SPGE (10,65% en cas de construction de nouveaux égouts) ;
- Considérant qu’une partie de ce marché sera financé par un subside régional via le Fonds extraordinaire régional d’investissement (FERI)
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
- Considérant que, sous réserve de son approbation, le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget initial de l’exercice 2027 ;
- Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 14 octobre 2026 et que le directeur financier a rendu un avis favorable avec remarque (n°NV27_2026) le 28/10/2026 ;
Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;
DÉCIDE ... :
| Article 1er : |
D'approuver le cahier des charges N° 2026/34 et le montant estimé du marché “Réfection du giratoire, réaménagement des liaisons piétonnes et reconstruction complète de la voirie des rues Try des Rudes, de Gembloux, de Chautmont et du Tilleul et travaux d'égouttage”, établis par l’auteur de projet, ATELIER D'ARCHITECTURE DR(EA)²M, Place Communale 28 à 6230 Pont-À-Celles. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 741 004,71 € hors TVA ou 856 100,84 €, TVA comprise. La part communale est estimée à 548.076,82 € HTVA ou 663.172,95 € 21% de TVA comprise et la part de la SPGE à 192.927,89 €. |
| Article 2 : |
De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable. |
| Article 3 : | De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national. |
| Article 4 : |
De financer cette dépense (part communale uniquement) par un crédit qui sera inscrit au service extraordinaire du budget initial 2027, sous réserve de son approbation par le Conseil communal et par l’autorité de tutelle. |
| Article 5 : | De souscrire des parts bénéficiaires supplémentaires dans le capital de la SPGE à hauteur de 10,65 % du montant des travaux d’égouttage, calculé sur base du décompte final du marché. |
| Article 6 : |
D’envoyer copie de la présente décision à l’autorité subsidiante (SPW), à la SPGE et à l’in BW. |
| Article 7 : |
De transmettre la présente décision, pour information et suite utile, au Service juridique, au Service travaux et au Service finances. |