AGW 2026 - Modernisation du parc d'éclairage public - offres définitives et option de financement/mlo

- Vu l'article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures ;
- Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;
- Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment ses articles 11 - §2 - 6° et 34 – 7° ;
- Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, et ses modifications ultérieures ;
- Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2017 complétant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 et chargeant notamment les gestionnaires de réseau de distribution de définir et mener un vaste programme de remplacement des luminaires d’éclairage public communal par des sources économes en énergie (LED ou équivalent) et ce jusqu'à fin décembre 2029 ;

- Considérant la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la Commune ;
- Considérant le programme de remplacement des luminaires d’éclairage public sur le territoire de la Commune établi par ORES ASSETS et devant être réalisé en plusieurs phases successives réparties sur plusieurs années ;
- Considérant que l’ensemble du parc des luminaires de la Commune doit être remplacé pour le 31 décembre 2029 ;
- Considérant que ce projet apportera une économie d’énergie annuelle à la Commune ;
- Considérant que ce programme couvre aussi bien les luminaires OSP que les luminaires non-OSP ;
- Considérant qu’une partie du coût de remplacement des luminaires OSP sera prise en charge par ORES ASSETS en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité au titre d’obligation de service public relative à l’entretien et l’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public et sera intégrée dans les tarifs d’utilisation du réseau ;
- Considérant que la partie restant à charge de la Commune (quote-part du financement du luminaire payée par son propriétaire et remplacement de supports) sera financée par la réduction des frais de consommation d’énergie réalisée par la Commune ;
- Considérant que les coûts de remplacement des luminaires non-OSP seront entièrement à charge de la Commune ;

- Considérant que la Commune de Chastre possède 1527 points d'éclairage de type OSP (obligation service public) ;

- Considérant que la Commune de Chastre a déjà commandé le passage au LED de 714 points à ORES, soit environ 47% ;

- Vu la délibération du Collège Communal du 11 aout 2026 de suivre les propositions d'ORES concernant les points à moderniser excepté pour les poteaux du Domaine des Possibles/CPAS qui sont à exclure de cette commande et de valider les modèles choisis à savoir TECEO et TownTune et de demander à ORES de revoir le devis en excluant le Domaine des Possibles/CPAS ;

- Vu les offres reçues de la part d'ORES par email en date du 1er octobre 2026, qui sont jointes (offre, économie d'énergie et plans) à la présente, dont les montants sont les informations principales sont les suivantes :

1. Phase 1/2 (offre n°20851327 du 2 juillet 2026 - dossier Cronos 391556) : Remplacement de 245 points OSP et suppression de 5 points.

Montant des travaux : 135.755,69 € htva

Intervention ORES : 25.875+7.740=33.615 € htva

Montant pour financement sur fond propre : (135.755,69-(25.875+7.740))x1,21=123.590,23 € tvac

Economie d'énergie : 67.007 kWh/an soit 21.625 € tvac/an

2. Phase 2/2 modifiée (offre n°20851355 du 23 septembre 2026 - dossier Cronos 404258) : Remplacement de 127 points OSP

Montant des travaux : 75.694,68 € htva

Intervention ORES : 9.250+9.540=18790 € htva

Montant pour financement sur fond propre : (75.694,68-(9.250+9.540))x1,21=68.854,66 € tvac

Economie d'énergie : 27.994 kWh/an soit 9.030 € tvac/an

- Considérant la demande d'avis adressée au directeur financier le 1er octobre 2026 conformément à l'article L1124-40§1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
- Considérant l'avis favorable avec remarque (NV26_2026) rendu le 28/10/2026 ;
- Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

- Considérant qu'un montant de 225.000 € est prévu à l'article budgétaire 42601/735-54/-/-20200017 du budget extraordinaire 2026 pour cette dépense ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

DECIDE A  :