Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement complémentaire de circulation routière Baty du Tirotia à Gentinnes - Approbation RCCR / lg
- Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
- Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
- Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
- Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
- Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
- Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
- Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité et la fluidité du trafic (cette formulation générale doit être précisée en regard de l’objectif de la mesure de circulation mise en place : elle évoque les motifs et faits qui justifient la mesure prise) ;
- Considérant que l’adoption d'un règlement complémentaire est nécessaire pour la signalisation destinée à régler une situation permanente (sans limitation de durée) ou périodique répétitive (durant certaines périodes déterminées) et qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction ;
- Considérant l'approbation préalable du RCCR GENTINNES - MOBILITE/20230425-19 tel que repris ci-dessous ;
- Considérant l'approbation préalable du RCCR GENTINNES - MOBILITE/20230725-10 tel que repris ci-dessous ;
- Considérant l'approbation préalable du RCCR GENTINNES - MOBILITE/20231219-17 tel que repris ci-dessous ;
- Considérant l'approbation préalable du RCCR GENTINNES - MOBILITE/20250327-16 tel que repris ci-dessous ;
- Considérant l'approbation préalable du RCCR GENTINNES - MOBILITE/20250528-20 tel que repris ci-dessous ;
Article 2b : INTERDICTION DE CIRCULER « Excepté desserte locale » :
L'accès est interdit, sauf pour certaines catégories d'usagers, sur les voies ci-après :
- rue Prosper Bouffioux
La mesure est matérialisée par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention "Excepté desserte locale" ;
Article 10 : INTERDICTION DE CIRCULER A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE
Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à celle indiquée par le signal C43 50km/h sur les voies suivantes :
- rue Destraux entre les agglomérations de Gentinnes et Villeroux
Lorsque la fin de la limitation ne coïncide pas avec un carrefour, un signal C45 est placé.
Article 18b PRIORITE DE PASSAGE :
- rue des Golards par rapport à la rue du Petit Champ
La mesure est matérialisée par le signal B1
Article 19f : PASSAGE POUR PIETONS :
Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :
- rue de Mellery à hauteur de l'immeuble n°25A
La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.3. de l’A.R.
Article 23a : STATIONNEMENT (signaux routiers) réservé aux personnes handicapées :
- rue du Pont d'Arcole à côté de l'église Saint-Gertrude
- rue des Golards 58 dans la parking de la salle
- rue du Couvent à proximité de la petite école libre
- rue du Petit Champ, quatre emplacements
La mesure est matérialisée par des signaux E9a avec le logo international de la personne handicapée (logo chaisard). Soit le symbole est inclus dans le E9a, soit il figure sur un additionnel de type VIId.
Article 28a: EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
Des emplacements de stationnement sont établis aux endroits suivants :
Longitudinalement :
- rue du Couvent à proximité de la petite école libre, 1 emplacement
- rue Pont d'Arcole, 1 emplacement
- rue du Petit Champ, 9 emplacements flanqués de la lettre « P » dans un de leurs angles
Perpendiculairement :
- rue du Petit Champ, 24 emplacements flanqués de la lettre « P » dans un de leurs angles
La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 7.7.5 de l’A.R
Article 28b: EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT réservé aux personnes handicapées :
Perpendiculairement :
- rue des Golards 58 dans le parking de la salle, 1 emplacement
- rue du Petit Champ, 4 emplacements
La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 7.7.5 de l’A.R avec au centre de celui-ci le logo chaisard, en blanc (éventuellement sur fond bleu) pour les emplacements réservés aux personnes handicapées.
Article 29a: ZONE A STATUT SPECIAL
Une zone résidentielle est réalisée dans les rues suivantes, conformément aux plans annexés :
- rue du Petit Champ à partir du carrefour avec la rue des Golards.
La mesure est matérialisée par les signaux F12a et F12b.
Article 30 : ZONE 30 ABORDS ECOLE
- rue des Maïeurs
Une zone 30 abords d'école est établie conformément au plan ci-joint (adaptations de la signalisation en place) qu’il conviendra de joindre lors de la procédure d’approbation
La mesure est matérialisée par les signaux F4a, A23 et F4b.
- Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;
- Considérant l'avis technique préalable de la DDDSAV du Service public de Wallonie sous référence GPL 2025-00011349 ;
Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;
DÉCIDE à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
| Article 1er : |
De porter au règlement complémentaire de circulation routière (RCCR) existant les points suivants : Article 32 : CHEMIN RESERVE F99c : Les chemins suivants sont réservés à la circulation des véhicules agricoles, piétons, cyclistes, cavaliers dans le tronçon conformément au croquis repris dans l'avis du SPW :
La mesure est matérialisée par des signaux F99c et F101c. Il y sera joint un additionnel explicatif en vue de favoriser la courtoisie et le partage sur ce chemin. |
| Article 2 : | Article 36 Le présent règlement est soumis à l’approbation de l’agent d’approbation (exclusivement via l’application “MON ESPACE” Portail de Wallonie – Formulaire d’approbation d’un RC - www.wallonie.be). |
| Article 3 : | Les dispositions reprises à l’article 1er seront portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière. |
| Article 4 : | De transmettre la présente décision au Service Travaux pour information et au Service Mobilité pour suivi du dossier. |
| Article 5 : | Le présent règlement est publié sur le site internet de la commune conformément à l’article L1133-1 du CDLD. |
| Article 6 : | Le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour à compter de la date de publication. |