Institution provinciale - Réponse au Ministre Desquesnes sur les missions supracommunales de la Province

Vu la Constitution en ses articles 162 à 164 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la note d'orientation du gouvernement wallon du 18 décembre 2025 relative à l'avenir de l'institution provinciale ;

Considérant que cette note fixe l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'institution provinciale ;

Considérant que chaque Province doit proposer au Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales dans un objectif de supra communalité ;

Considérant que le Gouvernement wallon souhaite recueillir l'avis des conseils communaux ;

Considérant la liste ci-dessous reprenant la nomenclature des compétences provinciales actuelles ;

Considérant que le conseil communal est invité à identifier les missions supra communales qu'il souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées essentielles pour la commune de Chastre ;

DÉCIDE à 14 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention(s) :