ADMINISTRATION GENERALE - DEMISSION D'UN CONSEILLER COMMUNAL DE SON GROUPE POLITIQUE - PRISE DE CONNAISSANCE
Motivation en droit
Le Code de la Démoctratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1123-1 § 1 alinéa 2 ;
La délibération du Conseil communal du 03.12.2018, objet n°3, constatant l'installation et la prestation de serment des conseillers communaux élus le 14/10/2018 ;
La délibération du Collège communal du 27.01.2023, objet n°6, décidant de prendre connaissance de l'acte de démission transmis par Monsieur Rosario GAGLIANO ;
La délibération du Collège communal du 03.02.2023, objet n°11, décidant modifier la délibération du Collège communal du 27.01.2023, objet n°6, en remplaçant l'acte de démission de Monsieur Rosario GAGLIANO du groupe politique DéFI par l'acte de démission reçu en date du 30.01.2023 ;
L'acte de démission de Monsieur Rosario GAGLIANO, Conseiller communal du groupe politique DéFI, reçu par courrier en date du 30.01.2023 ;
Motivation en fait
En date du 30.01.2023, Monsieur Rosario GAGLIANO, membre du groupe politique DéFI, a adressé un courrier libellé comme suit :
"Messieurs, le Président Fédéral
Messieurs, le Président Wallon
Messieurs, le Secrétaire général
Tout d'abord je dois vous faire remarquer que j'ai énormément travailler et dépensé pendant presque 10 ans pour que DéFl est une image dans ma région, et celle et ceux qui mon côtoyer tout long de ma présence chez DéFl connaissent mon éthique et ma droiture .
Je voudrais préciser aussi que les accusations graves porté à l'encontre d'une de mes proche non aucun fondement mais venant d'une personne qui ne nous connais pas, cela ne m'étonne guère .
Ceci dit il était évident que ayant constater des graves manquement le 4 Décembre 2022 a l'occasion des élections interne, je ne pouvais pas me taire ( les fait sont très graves) c'est pourquoi j'ai poser le recourt en annulation.
La commission électorale constate les dérives statutaire, éthique et antidémocratique, mais décide de ne pas prendre les mesures qui s'impose elle (décide de ne pas décider), de plus deux semaine avant les élections quatre membres de la commission électorale fond un pas de côté, pour soutenir des candidats, le président démissionne cela pose question, ensuite les quatre membres de la commission électorale qui ont fait un pas de côté, reviennent pour juger mon recourt , avec le résultat que nous connaissons ( question : Manipulation entorse à la bonne gouvernance, autocratie à vous de voir) mais il est évident que c'est très problématique.
C'est pour toutes ces raisons et d'autre précédente que je ne me reconnais plus dans un parti qui prône la bonne gouvernance sur tous les toits et qui n'est pas capable de l'appliqué à soi-même.
Après avoir examiné toutes ses raisons que je vous informe, par la présente, après mure réflexion j'ai pris la décision de DEMISSIONER de tous les postes que j'occupe chez DéFl, ma démission prend cour à la date du présent courrier elle est immédiate et définitive.
Il est évident que je garde les mandats de conseiller communale et de police car c'est mandats m'appartiennes.
Bien à vous
Rosario Gagliano
0497/36 86 14
PS : Je n'ai pas demander de corrigé ce courrier, de cette façon je me présente à ceux qui ne me connaissent pas tel que je suis, Ceci dit les idée ,l'éthique et la droiture non rien à voir avec l'orthographe."
L'article L1123-1 § 1 alinéa 2 du CDLD prévoit que le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l'article L5111-1.
L'acte de démission, dûment signé, est communiqué au Collège et porté à la connaissance des membres du Conseil communal lors de sa séance la plus proche.
La démission prend effet à cette date.
En conséquence, il y a lieu de prendre connaissance de l'acte de démission de Monsieur Rosario GAGLIANO, Conseiller communal du groupe politique DéFI, avec effet immédiat.
Décision
Le Conseil communal,
Décide,
à l'unanimité,
Article 1er. De prendre connaissance de l'acte de démission de Monsieur Rosario GAGLIANO du groupe politique DéFI, avec effet au 13.02.2023. En conséquence, Monsieur GAGLIANO est, à partir de cette date, démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerce à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la Démoctratie Locale et de la Décentralisation.
Article 2. De charger le Service de la Direction générale de notifier la présente délibération à l'intéressé et de signifier la présente décision aux organismes dans lesquels Monsieur GAGLIANO siège en raison de sa qualité de conseiller communal.