ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL ADMINISTRATIF, OUVRIER ET SPECIFIQUE - EXAMENS DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION - MODALITES - REGLEMENTATION - DELIBERATION A PRENDRE

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L1211-1 et suivants ;

L'Arrêté royal n°519 du 31/03/1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'action sociale qui ont un même ressort ;

La circulaire du 02/04/2009 relative à la Convention sectorielle 2005-2006 - Adhésion au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire ;

La circulaire du 02/04/2009 relative à la Convention sectorielle 2005-2006 - Principes généraux applicables lors du recrutement des agents statutaires et contractuels ;

Sa délibération du 20/06/2022, objet n°11, décidant de modifier le cadre du personnel communal ;

Le Statut administratif et plus précisément les articles 16 à 36  et l'annexe 1 relatifs aux modalités de recrutement;

Le Statut administratif et plus précisément les articles 71 à 79 et l'annexe 2 relatifs à la promotion.

Motivation en fait

L'avis du Directeur financier a été demandé en date du 01/02/2023 et celui-ci a remis un avis le 13/02/2023, libellé comme suit:

"Avis positif sur la proposition de prévoir en 2023 des procédures de recrutement et de promotion de personnel administratif, ouvriers et spécifique par le biais d'un appel interne

Ces désignations permettent de conserver le niveau d’agents statutaires de la Ville et respectent l’enveloppe des crédits de dépenses du personnel."

L'organigramme actuellement en vigueur au sein de la Ville est fondé sur des piliers verticaux et horizontaux, ces derniers représentant des services à finalité transversale.

Suite à l'adoption du nouveau cadre, il y a désormais lieu d'envisager des statutarisations au sein d'un pilier bien défini, voire service par service, et ce, dans le but d'assurer la continuité des compétences.

Il est dans l'intérêt de la Ville de compléter progressivement son cadre.

Il ressort d'une bonne administration des services de la Ville de procéder à des nominations et des promotions permettant de remplir les postes vacants.

Les finances de la Ville ne permettent cependant pas d'augmenter considérablement les nominations et promotions de personnel, de sorte que l'ensemble des postes à pourvoir ne peuvent être déclarés vacants.

Le Conseil communal souhaite organiser des examens de recrutement et de promotion et ce, par appel interne.

Il y aurait lieu dès lors :

- de déclarer la vacance des emplois,

- de lancer une procédure de recrutement et de promotion d'agents administratif, ouvriers et spécifique, par le biais d'un appel interne,

- de fixer les conditions de participation,

- de fixer la composition de la Commission de sélection,

- de fixer le règlement des épreuves.

Le jeton de présence à attribuer aux membres des jurys des examens de recrutement et de promotion organisés par l'Administration communale a été fixé, de manière générale, par délibération du Conseil communal du 28/05/2013, objet n°37, à 125 €/réunion du jury.

Un appel à candidatures par mobilité volontaire sera affiché aux valves du CPAS en sus du présent appel à candidatures.

Sur proposition du Collège communal,

Décision

Le Conseil communal, délibérant à séance publique,

DECIDE :

A l'unanimité,

Article 1er. De déclarer la vacance des emplois repris ci-dessous et de préciser le type de procédure :

Les profils de fonction des emplois susvisés seront consultables au service de la Direction générale - GRH durant les heures d'ouverture de bureau.

Article 2.​ - De lancer une procédure de recrutement et de promotion d'agents administratif, ouvriers et spécifique par le biais d'un appel interne à candidatures ;

                - Un appel à candidatures par mobilité volontaire sera concomitamment affiché au CPAS.

Le régime juridique pour les examens de recrutement est le suivant : agent statutaire.

Article 3.​ De fixer les conditions de participation à la procédure de la manière suivante :

Acte de candidature :

Les candidatures doivent être adressées au Collège communal, au plus tard le 17/03/2023 et doivent parvenir, soit par recommandé, soit contre accusé de réception. Celles-ci seront accompagnées d'un extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois.

Article 4.​ De fixer la composition de la Commission de sélection comme suit :

- TEXTE MASQUÉ | RGPD, Cheffe de bureau administratif au sein de la Direction générale-GRH, en tant que déléguée de Monsieur Christophe LANNOIS, Directeur général ; 

- TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directrice générale de la Ville de Fontaine L'Evêque ;

- TEXTE MASQUÉ | RGPD, Attaché spécifique, Responsable du service des Travaux ;

- TEXTE MASQUÉ | RGPD, Cheffe de bureau administratif Responsable de la GestIon des Ressources Humaines ;

- TEXTE MASQUÉ | RGPD, Employée d'administration au service de la Direction génerale - GRH, sera en charge du secrétariat de ladite commission sans voix délibérative.

Conformément à l'article 17, 3° de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les organisations syndicales représentatives pourront assister aux épreuves de sélection sans préjudice des prérogatives des jurys.

Article 5​. De fixer le règlement des épreuves de l'examen de recrutement du "PERSONNEL ADMINISTRATIF" comme suit:

L'examen de recrutement d'Employé d'administration D6 (Direction financière - Service extraordinaire) s'articulera sur 2 épreuves, chacune d'elles étant éliminatoire :

- La première épreuve est destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement. Elle se présente sous la forme d’un examen écrit, éventuellement standardisé et informatisé, qui permet d’évaluer les compétences des candidats et le degré de concordance du profil du candidat à celui de la fonction : /20

- 1 questionnaire avec 3 questions à triple choix multiples sur le CDLD et 7 questions à triple choix multiples sur la matière du service concerné.

Durée 2 heures.

- La deuxième épreuve est destinée à évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d'intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d'équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d'adaptation, etc ; à s'informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu'il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé; à évaluer ses compétences en analysant formation et expérience pour déterminer le niveau d'adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir; à évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ; à évaluer son niveau de raisonnement notamment par l'analyse de cas pratiques : /100

- 1 entretien oral approfondi.

Les candidats devront obtenir 50 % des points dans chaque épreuve et 60 % des points au total des épreuves.

Article 6. De fixer le règlement des épreuves de l'examen de recrutement du "PERSONNEL SPECIFIQUE" comme suit :

L'examen de recrutement d'Attaché spécifique (Service Police Administrative – Plan d’Urgence) s'articulera sur 3 épreuves, chacune d'elles étant éliminatoire :

- La première épreuve se présente sous la forme d'un résumé de conférence : /60

Durée 2 heures.

- La deuxième épreuve présentée sous forme de tests d'aptitude et, éventuellement, d'un questionnaire de personnalité permettant d'évaluer les compétences des candidats et le degré de concordance du profit du candidat à celui de la fonction : /40

- 1 questionnaire avec 10 questions à triple choix multiples sur le CDLD ;

- 1 questionnaire avec 10 questions à triple choix multiples sur la matière du service concerné.

Durée 2 heures.

- La troisième épreuve est destinée à évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d'intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d'équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d'adaptation, etc ; à s'informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu'il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé; à évaluer ses compétences en analysant formation et expérience pour déterminer le niveau d'adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir; à évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ; à évaluer son niveau de raisonnement notamment par l'analyse de cas pratiques : /100

- 1 entretien oral approfondi.

Les candidats devront obtenir 50 % des points dans chaque épreuve et 60 % des points au total des épreuves.

Article 7.​ De fixer le règlement des épreuves des examens de promotion et de recrutement du "PERSONNEL OUVRIER" comme suit:

L'examen de promotion de Contremaitre (Service Environnement) s'articulera sur 2 épreuves :

- Première épreuve : épreuve écrite d'accession en rapport avec les fonctions vacantes : /100 

- 1 résumé d'une conférence en fonction de l'emploi vacant ;

- 1 questionnaire avec 10 questions à triple choix multiples sur le CDLD ;

- 1 questionnaire avec 10 questions à triple choix multiples sur la matière du service concerné (épreuve personnalisée).

Durée 4 heures

- Deuxième épreuve : épreuve orale destinée à évaluer l'aptitude à diriger une équipe et à gérer les ressources humaines : /100

- entretien oral approfondi.

Les candidats devront obtenir 50 % des points dans chaque épreuve et 60 % des points au total des deux épreuves.

L'examen de recrutement de Manoeuvre pour Travaux Lourds (Service Travaux - Patrimoine) s'articulera sur 2 épreuves :

- La première épreuve est destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement. Elle se présente sous la forme d’un examen écrit, éventuellement standardisé et informatisé, qui permet d’évaluer les compétences des candidats et le degré de concordance du profil du candidat à celui de la fonction : /20

- 1 questionnaire avec 10 questions à triple choix multiples sur la matière spécifique à l'emploi postulé.

Durée 2 heures.

- La deuxième épreuve est destinée à évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d'intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d'équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d'adaptation, etc ; à s'informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu'il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé; à évaluer ses compétences en analysant formation et expérience pour déterminer le niveau d'adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir; à évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ; à évaluer son niveau de raisonnement notamment par l'analyse de cas pratiques : /100

- 1 entretien oral approfondi.

Les candidats devront obtenir 50 % des points dans chaque épreuve et 60 % des points au total des épreuves.

Article 8.​ De charger le service de la Direction générale - GRH d'établir une note de service afin d'avertir l'ensemble du personnel de l'organisation d'examens de recrutement et de promotion d'agents administratif, ouvriers et spécifique par le biais d'un appel interne.