Motivation en droit
Les articles 41, 162 et 173, de la Constitution;
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40 §1, L1133-1 et 2, L3131-1§1er 3° et L3132-1;
La délibération du Conseil communal en date du 21 octobre 2019, objet n°49, décidant d'arrêter le règlement redevance pour la plaine de jeux - exercices 2020 à 2025;
Motivation en fait
La communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30.01.2023, et ce conformément à l'article L1124-40 §1du CDLD.
L'avis favorable rendu par le Directeur financier le jour même et joint en annexe.
Les factures seront établies afin de réclamer aux responsables légaux des enfants la participation aux plaines de jeux.
Un formulaire d'inscription, reprenant les modalités de paiement, sera réclamé aux responsables légaux des participants à la plaine de jeux.
Des listings seront établis par le service de la cellule des sports ainsi qu'un contrôle de présence.
La Ville se doit d'obvier à l'état de ses finances et de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public.
Information budgétaire
761/161-48
Décision
Sur proposition du Collège communal,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide,
à l'unanimité,
Article 1er. Le présent règlement abroge et remplace la délibération du Conseil communal, en séance du 21 octobre 2019, objet n°49, décidant d'arrêter le règlement redevance pour la plaine de jeux - exercices 2020 à 2025.
Article 2. Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale relative à la participation des enfants à la plaine de jeux comme suit :
- Congés de détente et d'automne :
- Enfant de l'entité : 10,00 € indivisible par semaine entamée;
- Enfant hors entité : 20.00 € indivisible par semaine entamée;
- Congés d'été :
- Enfant de l'entité : 5,00 € par jour entamé;
- Enfant hors entité : 10.00 € par jour entamé;
Article 3. Les montants repris à l'article 1er seront payés par les responsables légaux des enfants renseignés sur les formulaires d'inscription.
Article 4. La redevance sera perçue uniquement au profit de la Ville de Châtelet de façon préalable par paiement électronique ou en liquide contre remise d'une quittance ou de toute autre preuve de paiement.
Article 5. A défaut de paiement, le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 6. Le présent règlement entrera en vigueur après le 1er jour de publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon, pour l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation prévue par l'article L3131-1 §1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.