REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE - CREATION D'UNE ZONE D'EVITEMENT STRIEE RENFORCEE PAR DES POTELETS LE LONG DU PIGNON DU N°6 DE LA PLACE JULES DESTREE - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;

- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 2 ;

- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;

- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;

- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;

- La demande adressée par un représentant de la Direction Charleroi TEC, à la Zone de Police 5331 - Conseiller en Mobilité, concernant le stationnement irrégulier récurrent, constaté fréquemment au début de la rue des Lanciers, empêchant la circulation des bus et poids lourds ;

- Le demandeur précise que, lorsque la situation se présente, le bus bloque tout le rond-point, le temps que le chauffeur en infraction déplace son véhicule ;

Une photo accompagne la demande et prouve la situation dénoncée ;

Le rapport de la Zone de Police 5331 -  "Service d'Etude de Mobilité" reçu en date du 18 mars 2021, faisant suite à la demandé précitée, précise :

" ...j'émets un avis favorable à l'aménagement d'une zone d'évitement striée avec potelets pourvus de bandes rétroréfléchissantes à l'entrée de la rue du Lancier.. " ;

L'avis préalable de l'agent d'approbation du Service public de Wallonie -  Namur, reçu le 07 octobre 2021, est favorable,sans remarque ;

Il est accompagné d'un plan - projet de la réglementation proposée ;

- La délibération du Conseil communal du 21 novembre 2022, objet n°27 décidant :"De créer une zone d'évitement striée trapézoïdale, renforcée par des potelets, à la rue du Lancier, à hauteur de l'immeuble portant le n°8" ;

Ladite délibération visée a été soumise à l'approbation du SPW qui, finalement, émet un avis défavorable car il conviendrait de préciser que la zone d'évitement striée sera établie le long du pignon du n°6 de la place Jules Destrée. 

Motivation en fait

Dans ce même et dernier avis, l'agent d'approbation du SPW invite la Ville à envoyer un nouveau règlement complémentaire en tenant compte des éléments mentionnés afin qu'il puisse introduire un nouveau dossier.

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.

Décision

Le Conseil communal, délibérant  en séance publique,

Décide, 

A L'UNANIMITE

Article 1er. De retirer sa délibération du 21 novembre 2022, objet n°27, non approuvée par le SPW Mobilité Infrastructures.

Article 2. De porter une mention marginale en regard de la délibération susvisée à laquelle la présente restera annexée.

Article 3. De créer une zone d'évitement striée trapézoïdale, renforcée par des potelets, le long du pignon du n°6 de la place Jules Destrée.

Article 4. De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par les marquages au sol appropriés et le placement de potelets.

Article 5. Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 6. Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation  à l'Autorité de Tutelle,
- pour information à la Direction Charleroi TEC, à la Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés.