ADMINISTRATION GENERALE - INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI - I.S.P.P.C. - ASSEMBLEE GENERALE - LE 22 DECEMBRE 2022 - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1523-12, L1523-13, L1523-23 et L6511-2 § 1 ;

La délibération du 29.04.2019, objet n°43, désignant les délégués de la Ville de Châtelet au sein de l'Assemblée générale de l'I.S.P.P.C. ;

La délibération du 21.12.2020, objet n°3, désignant en qualité de délégué de la Ville de Châtelet auprès de l'Association intercommunale I.S.P.P.C., Monsieur Sylvain NICAISE, MR, en remplacement de Monsieur Daniel SOUDANT ;

Le courriel de l'I.S.P.P.C. reçu en date du 21 novembre 2022, nous informant de leur Assemblée Générale, qui se tiendra le 22 décembre 2022 à 17h dans l'auditoire De Cooman, site de l'Hôpital A.Vésale situé rue de Gozée n°706 à 6100 Montigny-le-Tilleul;

Motivation en fait

Les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'ISPPC qui aura lieu le 22 décembre 2022 à 17h à savoir :

1. Plan stratégique 2023-2025 – Approbation
2. Prévisions budgétaires 2023 – Approbation
3. Rapport spécifique sur les prises de participations (article L1512-5 du CDLD)
4. Scission partielle ISPPC/AIHSHSN – information
5. Approbation du Procès-verbal

Il appartient au Conseil communal de se prononcer sur chacun des points de l'ordre du jour visé ci-dessus. Aucun conseiller communal n'a exigé le vote séparé d'un ou de plusieurs points des ordres du jour susmentionnés. 

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Décide,

A l'unanimité

Article 1er. De donner mandat aux délégués de la Ville de Châtelet auprès de l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi - I.S.P.P.C. en vue d'approuver chacun des points de l'Assemblée générale qui se tiendra le 22 décembre 2022 à 17h dans l'auditoire De Cooman, site de l'Hôpital A.Vésale situé rue de Gozée n°706 à 6100 Montigny-le-Tilleul.

Article 2. D'approuver le point 1 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'I.S.P.P.C. qui aura lieu le 22 décembre 2022 à 17h, à savoir :

1. Plan stratégique 2023-2025 – Approbation

Article 3. D'approuver le point 2 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'I.S.P.P.C. qui aura lieu le 22 décembre 2022 à 17h, à savoir :

2. Prévisions budgétaires 2023 – Approbation

Article 4. D'approuver le point 3 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'I.S.P.P.C. qui aura lieu le 22 décembre 2022 à 17h, à savoir :

3. Rapport spécifique sur les prises de participations (article L1512-5 du CDLD)

Article 5. D'approuver le point 4 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'I.S.P.P.C. qui aura lieu le 22 décembre 2022 à 17h, à savoir :

4. Scission partielle ISPPC/AIHSHSN – information

Article 6. D'approuver le point 5 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'I.S.P.P.C. qui aura lieu le 22 décembre 2022 à 17h, à savoir :

5. Approbation du Procès-verbal

Article 7. De transmettre la présente délibération, par courriel, aux délégués de la Ville ainsi qu'à l'I.S.P.P.C.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].