Motivation en droit
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-20, L1122-30, L1211-3 §2, L1212-2 et L1124-40 ;
Sa délibération du 22/08/2022, objet n°11, décidant de modifier le Statut pécuniaire du personnel communal ;
Le procès-verbal de la réunion du Comité de Direction du 10/10/2022 concernant notamment la concertation relative aux modifications du Statut pécuniaire ;
Le procès-verbal de la réunion du Comité particulier de négociation de la Commune et du CPAS de Châtelet du 19/09/2022 et son annexe ;
Le protocole du Comité particulier de négociation du 19/09/2022 - Objet n°3 ;
Motivation en fait
Le projet de délibération et ses annexes ont été soumis à Monsieur le Directeur financier par leur intégration dans le programme informatique PloneMeeting le 30/11/2022 et celui-ci a remis un avis positif en date du 15/12/2022, libellé comme suit :
"Avis positif sur la proposition de créer un poste de Brigadier-Chef accessible par promotion avec une échelle C2.
L’impact budgétaire prévisible est plutôt limité en fonction des différences entre les échelles C3 et C2."
Il y aurait lieu de modifier le Statut pécuniaire du personnel communal comme suit :
- Insertion de l'échelle C2 - Brigadier-Chef.
Les délégations syndicales présentes lors du Comité de négociation du 19/09/2022 ont marqué leur accord sur la modification du Statut pécuniaire.
Dès lors, rien ne s'oppose à la modification du Statut pécuniaire telle que proposée.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
DÉCIDE,
A l'unanimité,
Article 1er. De modifier le Statut pécuniaire du personnel communal comme suit :
ANNEXE 1
ECHELLES
Echelle C2
Brigadier-Chef
Promotion
Augmentations : 4/1 x 250,38
1/1 x 413,12
4/1 x 425,63
3/1 x 475,71
13/1 x 245,37
Développement : 0 16.023,84
-
16.274,22
-
16.524,60
-
16.774,98
-
17.025,36
-
17.438,48
-
17.864,11
-
18.289,74
-
18.715,37
-
19.141,00
-
19.616,71
-
20.092,42
-
20.568,13
-
20.813,50
-
21.058,87
-
21.304,24
-
21.549,61
-
21.794,98
-
22.040,35
-
22.285,72
-
22.531,09
-
22.776,46
-
23.021,83
-
23.267,20
-
23.512,57
-
23.757,94
Article 2. De transmettre la présente délibération aux services de la DGO5 via e-tutelle.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur. Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'informations voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].