Motivation en droit
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1523-12, L1523-13, L1523-23 et L6511-2 § 1 ;
La délibération du 23.12.2019, objet n°34, désignant les délégués de la Ville de Châtelet au sein de l'Assemblée générale de l'intercommunale SAMBR'AQUA ;
Le courriel du 29 novembre 2022 de l'intercommunale SAMBR'AQUA nous informant de leur Assemblée générale ordinaire qui aura lieu le 29 décembre 2022 à 17h00 ;
Motivation en fait
Les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'intercommunale SAMBR'AQUA qui aura lieu le 29 décembre 2022 à 17h00 à savoir :
- Désignation d’un réviseur d’entreprise pour les exercices 2022, 2023, 2024
- Adoption du Plan Stratégique de l’intercommunale pour les 3 prochaines années
Il appartient au Conseil communal de se prononcer sur chacun des points de l'ordre du jour visé ci-dessus. Aucun conseiller communal n'a exigé le vote séparé d'un ou de plusieurs points des ordres du jour susmentionnés.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide,
à l'unanimité:
Article 1er. De donner mandat aux délégués de la Ville de Châtelet auprès de l'Intercommunale SAMBR'AQUA, en vue d'approuver chacun des points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire qui aura lieu le jeudi 29 décembre 2022 à 17h00 au siège de l’intercommunale, rue de la Liberté 40 – 6240 Farciennes.
Article 2. D'approuver le point 1 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'intercommunale SAMBR'AQUA qui aura lieu le 29 décembre 2022 à 17h00 à savoir :
1. Désignation d’un réviseur d’entreprise pour les exercices 2022, 2023, 2024
Article 3. D'approuver le point 2 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'intercommunale SAMBR'AQUA qui aura lieu le 29 décembre 2022 à 17h00 à savoir :
2. Adoption du Plan Stratégique de l’intercommunale pour les 3 prochaines années
Article 4. De transmettre la présente délibération, par courriel, aux délégués de la Ville ainsi qu'à l'intercommunale SAMBR'AQUA.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].