APPEL A PROJETS SAR - SITE "HÔTEL DIEU" - DOSSIER N° 63310 D'AVANT-PROJET ETABLI PAR IGRETEC POUR LA DECONSTRUCTION DE "L'HÔTEL DIEU" - ESTIMATION DES TRAVAUX - APPROBATION - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal réglant tout ce qui est d'intérêt communal et L1124-40 relatif au Directeur financier chargé de remettre un avis de légalité écrit et motivé et  L3341-1 relatif à l'octroi de subventions pour encourager certains investissements d'intérêt public ;

- La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs, notamment l'article 3; 

- L'Arrêté ministériel du 26 février 2020 adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH152 dit "Hôtel-Dieu" à Châtelet auquel est annexé le plan cadastral dressé le 20.01.2020;

- La délibération du Conseil communal du 17 octobre 2022, objet n° 20;

- La délibération du Collège communal du 09 novembre 2022, objet n° 121;

- Le courrier du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 relatif à la sélection des projets de sites à réaménager;

- Le courrier du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 relatif au mécanisme de financement dans le cadre du SAR accompagné du Tableau à compléter "SAR SOWAFINAL 3 - Etat des lieux 2022";

- La décision du 09 mai 2019 mentionnée dans le courrier du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 relative à l'accord sur l'actualisation des projets.

Motivation en fait

Pour rappel, le Gouvernement wallon nous annonçait par courrier du 24 mai 2018 qu'entre autres, le projet "Hôtel-Dieu" avait été sélectionné dans le cadre du programme de financement alternatif SOWAFINAL 3 afin de recycler les sites économiques en reconversion pour y développer de nouvelles activités.

Le montant maximum de la subvention attribué s’élève pour le projet "Hôtel-Dieu" à 1.327.000€.

Par courrier du 10 mars 2022, le Gouvernement wallon a décidé de basculer le mode de financement des crédits alternatifs vers des crédits classiques. Pour l'année 2022, un budget de 17.000.000€ a été prévu au travers du décret budgétaire du 22 décembre 2021. Les engagements budgétaires seront pris progressivement, prioritairement pour notamment les projets les plus matures, sur base d'un dossier d'avant-projet et/ou estimation d'un bien à acquérir. Ces engagements seront concrétisés par des arrêtés de subvention auxquels sera jointe une convention détaillant les modalités de mise en œuvre de la subvention.

Joint à ce courrier du 10 mars 2022, le tableau "SAR SOWAFINAL 3 - Etat des lieux 2022" qu'il y aura lieu de compléter et de transmettre avec le dossier d'avant-projet à la Direction de l'Aménagement Opérationnel et de la Ville (DAOV) sise rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes.

La décision du 09 mai 2019 mentionnée dans le courrier précité concerne l'accord marqué par le Gouvernement wallon sur l'actualisation des projets émargeant au programme de financement SOWAFINAL 3 dont nous sommes bénéficiaires (cfr. Note au Gouvernement wallon).

Joint à la présente délibération, l'Arrêté ministériel du 26 février 2020, adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH152 dit l'Hôtel Dieu" à Châtelet auquel est annexé le plan cadastral dressé le 20 janvier 2020.

De fait, le 17 octobre 2022, le Conseil communal a notamment décidé dans le cadre de la mission relative à la déconstruction de l'Hôtel Dieu:

- de recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle "In house";

- d'approuver la convention intitulée "Contrat d'architecture, stabilité, assistance à maîtrise d'ouvrage, coordination sécurité santé (phases projet - réalisation) et surveillance des travaux", dans le cadre de la mission relative à la déconstruction de l'Hôtel Dieu, dont l'estimation des honoraires s'élève à 218.238,50€ HTVA soit 264.067,08€ TVAC, ventilé comme suit : 

• Tranche ferme : phase 1 - Élaboration de la fiche projet + avant-projet : honoraires estimés au montant de 32.246€ HTVA soit 39.017€ TVAC, ventilé comme suit : 
  • architecture : 4.236€ HTVA soit 5.125€ TVAC ; 
  • stabilité : 13.522€ HTVA soit 16.362€ TVAC ; 
  • assistance à maîtrise d'ouvrage : 14.488€ HTVA soit 17.530€ TVAC.

• Tranche conditionnelle : Phase 2 : Mise en oeuvre  : Honoraires estimés au montant de 184.404€ HTVA soit 223.128€ TVAC, ventilé comme suit : 

  • architecture : 4.236€ HTVA soit 5.125€ TVAC : 
  • stabilité : 87.028€ HTVA soit 105.303€ TVAC ; 
  • assistance à maîtrise d'ouvrage, coordination sécurité santé & surveillance des travaux : 93.140€ HTVA soit 112.699€ TVAC;
• L' option suivante :

 Organisation de marché(s) complémentaire(s) (essais de sol, infiltrométrie, amiante, acoustique,...) (honoraire estimé à 1.588,50€ HTVA soit 1.922,08€ TVAC/marché). 

- de charger le Collège communal de signer ladite convention, d'exécuter la présente délibération, de suivre et de délivrer l'ordre de mission pour la tranche ferme (phase 1);

- de subordonner la levée de la tranche conditionnelle à l'obtention des subsides et de délivrer les ordres de missions (phase 2) et de lever, en temps utile, l'option.

Le 09 novembre 2022, le Collège communal a notamment décidé de désigner, I.G.R.E.T.E.C., Association de communes-Société Coopérative à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé au Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, (BE 201.741.786), en qualité d'adjudicataire, dans le cadre de la mission relative à la déconstruction de l'Hôtel Dieu et lui délivrer l'ordre de mission relative à la phase 1 pour l'élaboration de la fiche projet + avant-projet (tranche ferme).

Par courriel du 12 décembre 2022, IGRETEC, auteur de projet, nous transmet le dossier d'avant-projet n° 63310 de déconstruction de "l'Hôtel-Dieu" (décembre 2022).

En préambule, IGRETEC mentionne que l'étude a pour objet la déconstruction des bâtiments de l'Hôtel Dieu situé à Châtelet dans le cadre d'une procédure SAR et que l'avant-projet consiste principalement à délimiter et à estimer les travaux de démolition en vue d'un réaménagement futur du site.

Après état des lieux du 16 septembre 2022 qui a permis de confirmer les désordres constatés en 2018 et leur évolution, IGRETEC précise notamment qu'en matière de stabilité, une fissure importante traverse le mur de la chapelle de haut en bas (cfr. page 2 "2. Etat des lieux"), que cette fissure serait vraisemblablement due à un tassement différentiel des fondations de la chapelle par rapport à celles du reste de la construction et que bien que cette situation ne soit pas récente, qu'un effondrement du faux plafond de la chapelle pourrait entraîner la rupture complète du mur de façade de la chapelle et donc de présenter un risque pour la conduite de gaz attachée à ce mur. A d'autres endroits la présence de mérule a dégradé les linteaux en bois et conduit à des effondrements de maçonnerie. Les planchers et escaliers en bois des étages qui ont subi des infiltrations sont pourris.

Étant donné l'état de délabrement des bâtiments et les risques d'effondrements imminents à certains endroits, la démolition se justifie.

Cependant des installations techniques utilisées notamment par le CPAS voisin sont présentes et difficilement déplaçables comme une partie des cuisines en sous-sol, la chaufferie ainsi que la cabine haute tension et l'alimentation électrique. Ces locaux ne présentent pas de désordre apparent. Ils devront être maintenus tant qu'une nouvelle localisation éventuelle n'est pas effective.

Par ailleurs, le CPAS occupe actuellement des locaux au rez-de-jardin accessibles par une rampe au-dessus de la chaufferie avec une sortie sur l'espace intérieur du cloitre et une autre par un escalier vers la crèche.

Les locaux qui sont occupés par le CPAS figurent sur le plan de la page 3. "2. Etat des lieux".

IGRETEC précise aussi qu'afin de conserver les installations techniques et les locaux du CPAS en fonctionnement, la limite de démolition est définie à la page 4 "3. Travaux projetés" (+ plans en annexe pour les détails) du dossier d'avant-projet.

Aussi, le montant estimatif des travaux de déconstruction de l'Hôtel Dieu (cfr. page 7 et 8 "4. Estimation") chiffré par IGRETEC s'élève à 1.054.916,80€ HTVA ou 1.276.449,33€ TVAC.

Vu ce qui précède, il est proposé au Conseil communal:

- d'approuver le dossier d'avant-projet n° 63310 établi et transmis par courriel en date du 12 décembre 2022, par IGRETEC, auteur de projet, pour la déconstruction de l'Hôtel Dieu sis rue du Beau Moulin n° 80 (angle rue de l'Hôpital) à 6200 Châtelet, dont le montant estimatif s'élève à 1.054.916,80€ HTVA ou 1.276.449,33€ TVAC (cfr. p.4 "3. Travaux projetés" dont le maintien des locaux figurant sur le plan de la page 3 qui sont occupés par le CPAS); ;

- de charger le service Urbanisme de transmettre, en temps utile, la présente délibération ainsi que le dossier d'avant-projet accompagné du Tableau complété "SAR SOWAFINAL 3 - Etat des lieux 2022" à la DAOV.

Un avis de légalité, au stade de l'estimation du dossier d'avant-projet, a été demandé en urgence, par mail, à Monsieur le Directeur financier en date du 15 décembre 2022. Ce dernier a remis le jour même un avis libellé comme suit : 

"Avis positif sur le volet financier de ce dossier puisque, sur base de l’avant-projet modifié, on reste dans la limite des crédits repris au budget initial 2023.

Je ne me prononce pas quant à la modification du périmètre du projet qui prévoit désormais de conserver certaines parties du bâtiment. Il faut espérer que ce choix n’engendrera pas de surcoûts compte tenu de sa plus grande « complication »."

Information budgétaire

Pour rappel, le montant maximum de la subvention attribué pour le SAR "Hôtel Dieu" s'élève à 1.327.000€.  Le dossier reste éligible.

Un crédit de 1.350.000€ est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2023. Celui-ci serait financé par emprunt et par les subsides qui pourraient nous être octroyés.

Le taux de la subvention est de 80% sur le premier million d'euros et 50% au-delà du premier million.

A noter, que si le montant de l'attribution du marché devait être supérieur au montant estimatif du dossier d'avant-projet, le Gouvernement wallon pourrait prendre un engagement complémentaire.

L'arrêté de subvention sera établi sur base de ce dossier d'avant-projet.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique, 

Décide:

A l'unanimité,

Article 1er. D'approuver, au vu de ce qui précède, le dossier d'avant-projet n° 63310 établi et transmis par courriel en date du 12 décembre 2022 par IGRETEC, auteur de projet, pour la déconstruction de l'Hôtel Dieu sis rue du Beau Moulin n° 80 (angle rue de l'Hôpital) à 6200 Châtelet, dont le montant estimatif des travaux s'élève à 1.054.916,80€ HTVA ou 1.276.449,33€ TVAC (cfr. p.4 "3. Travaux projetés" dont le maintien des locaux figurant sur le plan de la page 3 qui sont occupés par le CPAS).

Article 2. De charger le service Urbanisme, de transmettre, en temps utile, la présente délibération ainsi que le dossier d'avant-projet accompagné du Tableau complété "SAR SOWAFINAL 3 - Etat des lieux 2022" à l'administration régionale (Direction de l'Aménagement Opérationnel et de la Ville, rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes).

Article 3. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération aux services Comptabilité "Extraordinaire", Urbanisme, Travaux ainsi qu'à IGRETEC, auteur de projet (adresse mail: [email protected]) et pour information aux services SIPPT, PLANU et CPAS ([email protected]).

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].