MISE D'UN POINT EN URGENCE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAL - APPEL A PROJETS SAR - SITE "HÔTEL DIEU"- DOSSIER N° 63310 D'AVANT-PROJET ETABLI PAR IGRETEC POUR LA DECONSTRUCTION DE "L'HÔTEL DIEU" - ESTIMATION DES TRAVAUX - APPROBATION - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-24 relatif à la demande d'inscription en urgence d'un point à l'ordre du jour du Conseil communal;

- Le projet de délibération à l'attention du Conseil communal de ce jour relatif à l'approbation du dossier d'avant-projet n° 63310 établi et transmis par courriel en date du 12 décembre 2022 par IGRETEC, auteur de projet, pour la déconstruction de l'Hôtel Dieu sis rue du Beau Moulin n° 80 (angle rue de l'Hôpital) à 6200 Châtelet, dont le montant estimatif des travaux s'élève à 1.054.916,80€ HTVA ou 1.276.449,33€ TVAC (cfr. p.4 "3. Travaux projetés" dont le maintien des locaux figurant sur le plan de la page 3 qui sont occupés par le CPAS).

Motivation en fait

Cette matière relève des compétences du Conseil communal en vertu des dispositions de l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal réglant tout ce qui est d'intérêt communal et L3341-1 relatif à l'octroi de subventions pour encourager certains investissements d'intérêt public du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Par courriel du 12 décembre 2022, IGRETEC, auteur de projet, nous transmet le dossier d'avant-projet n° 63310 de déconstruction de "l'Hôtel-Dieu" (décembre 2022).

Après état des lieux du 16 septembre 2022 qui a permis de confirmer les désordres constatés en 2018 et leur évolution, IGRETEC précise notamment qu'en matière de stabilité, une fissure importante traverse le mur de la chapelle de haut en bas (cfr. page 2 "2. Etat des lieux"), que cette fissure serait vraisemblablement due à un tassement différentiel des fondations de la chapelle par rapport à celles du reste de la construction et que bien que cette situation ne soit pas récente, qu'un effondrement du faux plafond de la chapelle pourrait entraîner la rupture complète du mur de façade de la chapelle et donc de présenter un risque pour la conduite de gaz attachée à ce mur. A d'autres endroits la présence de mérule a dégradé les linteaux en bois et conduit à des effondrements de maçonnerie. Les planchers et escaliers en bois des étages qui ont subi des infiltrations sont pourris.

Étant donné l'état de délabrement des bâtiments et les risques d'effondrements imminents à certains endroits, la démolition se justifie.

Aussi, vu ce qui précède, il y a lieu d'inscrire le point en urgence à l'ordre du jour du Conseil communal de ce jour vu l'état d'instabilité du site "Hôtel Dieu" et les risques d'effondrements imminents à certains endroits.

Un avis de légalité, au stade de l'estimation du dossier d'avant-projet, a été demandé en urgence, par mail, à Monsieur le Directeur financier en date du 15 décembre 2022.

Décision

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

Décide,

A l'unanimité,

Article 1er. De mettre, en urgence, à l'ordre du jour du Conseil communal de ce jour, le projet de point relatif à l'approbation du dossier d'avant-projet n° 63310 établi et transmis par courriel en date du 12 décembre 2022 par IGRETEC, auteur de projet, pour la déconstruction de l'Hôtel Dieu sis rue du Beau Moulin n° 80 (angle rue de l'Hôpital) à 6200 Châtelet, dont le montant estimatif des travaux s'élève à 1.054.916,80€ HTVA ou 1.276.449,33€ TVAC (cfr. p.4 "3. Travaux projetés" dont le maintien des locaux figurant sur le plan de la page 3 qui sont occupés par le CPAS).