CULTES - FABRIQUE DE L'EGLISE SAINTS PIERRE ET PAUL - COMPTABILITE - MODIFICATION BUDGÉTAIRE N° 1 - EXERCICE 2022

Motivation en droit

- La Constitution, les articles 41 et 162 ;

- La Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

- Le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

- La Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

- Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

 - La circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus. 

Motivation en fait

Un avis du Directeur financier a été demandé en date du 07 décembre 2022 et celui-ci a remis un avis positif le 08 décembre 2022.

La première modification budgétaire 2022 de l’établissement cultuel Saints Pierre et Paul est parvenue à l’autorité de tutelle accompagné de toutes ses pièces justificatives.

Le dossier susvisé a été envoyé simultanément à l’organe représentatif du culte. Ce dernier arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la première modification budgétaire 2022 et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste de la première modification budgétaire 2022.

Au vu de ce qui est précédemment exposé, il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus.

Le service Comptabilité propose au Conseil communal D’APPROUVER la première modification budgétaire 2022 présentée par la fabrique de l'Eglise Saints Pierre et Paul.

La première modification budgétaire 2022 susvisée répond au principe de sincérité budgétaire; En effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice et les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; En conséquence, il s’en déduit que la première modification budgétaire présentée de l’établissement cultuel Saints Pierre et Paul est conforme à la loi et à l’intérêt général.

La première modification budgétaire 2022 de l’établissement cultuel Saints Pierre et Paul est présentée comme suit :

Décision

Sur proposition du Collège communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DECIDE :

A l'unanimité,

Article 1er. La première modification budgétaire 2022 de l’établissement cultuel Saints Pierre et Paul est approuvée comme suit :

Article 2. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné,
• à l’organe représentatif du culte concerné.

Voies de recours

En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel et à l'organe représentatif agréé contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.