Motivation en droit
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L1321-1, 18° ;
La Loi du 7 décembre 1998 et ses modifications ultérieures, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement son article 40 qui prévoit notamment que «…Chaque conseil communal de la zone vote la dotation à affecter au corps de police locale, laquelle est versée à la zone de police. Conformément à l'article 36, 4°, une commune peut augmenter sa dotation au bénéfice de la zone de police. La dotation est inscrite dans les dépenses de chaque budget communal. La contribution à la zone pluricommunale est payée au moins par douzièmes.» ;
L’Arrêté royal du 16 novembre 2001 et ses modifications ultérieures, fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police pluricommunale et plus particulièrement l’article 1er qui offre, en première instance, aux communes d’une zone pluricommunale, la possibilité, en concertation réfléchie et en accord mutuel, de décider de la quote-part de chacun ;
La circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2023 ;
Motivation en fait
Un avis du Directeur financier a été demandé en date du 07 décembre 2022 et celui-ci a remis un avis positif le 08 décembre 2022.
La dotation ordinaire est arrêtée au montant de 7.359.000 €.
Il s'agit d'une augmentation de 1.660.390 € par rapport aux années précédentes.
Une subvention extraordinaire de 500.000 € est également accordée dans le cadre de l’installation d’un système de vidéosurveillance.
Subvention répartie de la manière suivante :
* 16 caméras extérieures de surveillance (248.619 €)
* Mise en œuvre d'un réseau de caméras ANPR d'identification de plaques d'immatriculation (154.692 €)
* Système d'intégration et d'exploitation des données ANPR et caméras de surveillance (96.634 €)
Information budgétaire
Un crédit budgétaire de 7.359.000 € a été inscrit au budget ordinaire de 2023 sous l’article 330/435-01 ;
Un crédit budgétaire de 500.000 € a été inscrit au budget extraordinaire de 2023 sous l’article 124/635-51 (projet n° 20230019) ;
Décision
Sur proposition du Collège communal,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
DECIDE :
A l'unanimité,
Article 1er. D’arrêter la dotation à accorder par la Ville de Châtelet à la zone de police pour l’exercice 2023 à 7.359.000 €.
Article 2. Sous réserve du maintien, par l’autorité supérieure, du crédit porté au budget 2023 sous l’article 124/635-51 (projet n° 20230019), d’accorder une subvention extraordinaire de 500.000 € à la zone de police dans le cadre de l’installation d’un système de vidéosurveillance.
Article 3. De transmettre la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ainsi qu’à la zone de police.