Matières personnalisables - Participation citoyenne - Ma commune dit oui aux langues régionales - Charte européenne - Souscription
Motivation en droit
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 .
Sa délibération du 28/06/2021, objet n°13, approuvant et autorisant la signature de la convention de labellisation "Ma Commune dit OYI!".
Motivation en fait
Le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe.
Les langues régionales endogènes participent à la richesse et à la diversité du patrimoine culturel de la région wallonne.
La protection et la promotion des langues régionales endogènes représentent une contribution importante à la construction des identités locales, régionale, nationale et européenne.
La sauvegarde des langues régionales nécessite une action résolue visant à faciliter et à encourager leur usage, oral et écrit, dans les différents secteurs de la vie culturelle, économique et sociale.
Le Conseil de l'Europe s'est doté le 5 novembre 1992 d'un dispositif de protection et de promotion des langues régionales, appelé Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
La Belgique n'a à ce jour ni signé, ni ratifié ce traité européen.
Des travaux ont été réalisés à l'initiative du Conseil des Langues régionales endogènes, et en particulier les conclusions du Forum relatif à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires organisé à Namur le 16 juin 2000, qui ont été publiées sous le titre Parva Charta.
Dans le cadre du programme de labellisation « Ma commune dit OUI aux langues régionales » et en vertu de sa délibération susvisée, le Conseil communal s'est engagé, par la convention du 14/06/2022 la liant à la Fédération Wallonie-Bruxelles, à signer une version locale de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (art.3 engagements de la commune, point 1.4).
Décision
Le Conseil communal,
Décide :
à l'unanimité:
Article 1er. : Déclarer souscrire aux principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et souhaiter que la Belgique signe et ratifie ce traité.
Article 2. : De demander à la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui fut, dès 1992, favorable à cette Charte dont l'esprit correspond à son Décret relatif aux langues régionales endogènes, de poursuivre ses démarches en vue d'une signature et d'une ratification par la Belgique de ce traité.
Article 3. : De s'engager, dès la signature et la ratification de ce traité par la Belgique, à soutenir sur le territoire de son entité les actions qui seront retenues dans l'instrument de ratification définitif et qui relèveront de ses compétences.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Une recours suspension et/ou en annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé au Conseil d'Etat (Rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). pour plus d'information voir : www.raadvstconsetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Marc BERTRAND, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].