ADMINISTRATION GENERALE - NOTE D'OBSERVATION RELATIVE A L'INSTITUTION PROVINCIALE - MISSIONS SUPRACOMMUNALES - DECISION

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ; 

La note d'orientation de Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, en date du 22/12/2025 ;

Motivation en fait

En date du 22/12/2025, Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, a adressé une note d'orientation, rédigée comme suit : 

"Objet : Institution provinciale : note d'orientation

Mesdames, Messieurs les Bourgmestres et membres des collèges communaux, 

Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, 

En date du 18 décembre 2025, le Gouvernement wallon a adopté sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale. Cette note d'orientation fait suite à la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, laquelle fixe l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'Institution provinciale en ces termes : 

"Attaché à l'enjeu que représentent les territoires provinciaux pour répondre adéquatement à diverses préoccupations supracommunales, en particulier pour les communes rurales, le Gouvernement entend proposer de renforcer ce rôle supracommunal des provinces par les évolutions proposées. [...]

Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres. [...]

Chaque Conseil provincial issu du scrutin d'octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement d'ici la mi-législature son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu'il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres. [...]"

Conformément à ce qui précède, il est demandé à chaque Province de proposer au Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales. Cette analyse sera réalisée dans un objectif de supracommunalité, celle-ci étant entendue selon la définition suivante : 

"L'ensemble des missions d'intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d'une commune seule, ne relevant pas, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l'échelle d'un territoire intermédiaire."

Dans cette perspective, il apparait essentiel au Gouvernement wallon de recueillir également l'avis des Conseils communaux. Je sollicite en conséquence une délibération de votre Conseil communal, identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de votre population et de votre territoire. 

A titre informatif, vous trouverez en annexe la nomenclature des compétences provinciales actuellement exercées. Il vous est loisible de vous y référer ou de présenter une liste plus détaillée des missions supracommunales provinciales que vous jugerez essentielles pour votre commune.

La délibération de votre Conseil communal y relative doit me parvenir pour le 1er mai 2026 au plus tard afin qu'elle puisse ultérieurement être prise en compte. 

En parallèle chaque Conseil provincial délibérera individuellement, afin de formaliser sa position et me la transmettra dans le même délai.

Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs les Bourgmestres et membres des collèges communaux, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, mes salutations distinguées. "

L'annexe au courrier, intitulée "Tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025 - Nomenclature générale", reprend les éléments suivants : 

Il appert qu'au niveau des compétences actuellement exercées par la province, les missions communales sont suffisamment diversifiées que pour pouvoir les augmenter. 

Par contre, des appuis supracommunaux dans la cadre de l'exercice des missions communales de base présenteraient un intérêt manifeste au vu de la situation actuelle des communes, que ceux-ci soient financiers ou en personnel. 

Décision

Le Conseil communal, en séance publique,

Par 21 OUI

Article 1er. NE SOUHAITE aucune des compétences reprises dans le tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025, annexé à la note d'orientation du 22/12/2025. 

Article 2. SOUHAITE que soient développées au niveau supracommunal les matières suivantes : 

- des centrales d'achats : au niveau des bureaux d'étude, les marchés particuliers tels que ceux non repris dans la centrale d'achats du SPW

- une assistance juridique

- la gestion des cours d'eau de 3ème catégorie ainsi que l'entretien de leurs berges

- une assistance générale en matière de prévention des inondations

- un secrétariat social d'appui

- un service d'aide à l'élaboration des plans et analyses de risques en matière de bien-être au travail

Article 3. De transmettre la présente délibération à Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux.