ADMINISTRATION GÉNÉRALE - SÉCURITÉ DES BARRAGES-RÉSERVOIRS EN WALLONIE - COMITE DE CONSULTATION DE BASSIN VERSANT - DÉSIGNATION DES MEMBRES - PRISE D'ACTE
Motivation en droit
Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-34 § 2 et §2/1;
Le décret du 22 février 2024 relatif à la sécurité d'exploitation des barrages - réservoirs et plus particulièrement son article 21 §2 ;
Le courrier du 18 mars 2026 du Vice-Président et Ministre du Territoire, Monsieur François Desquesnes, informant la Ville de Châtelet que celle-ci est reprise dans le comité de consultation du bassin versant de l'Eau d'Heure et que, conformément à l'article 21 du décret du 22 février 2024, le Bourgmestre ainsi qu'un membre du conseil communal sont invités à ce comité.
Motivation en fait
Par courrier du 18 mars 2026, le Vice-Président et Ministre du Territoire, Monsieur François Desquesnes, informe la Ville de Châtelet de l'élaboration, par le Gouvernement wallon, d'un cadre légal spécifique à la sécurité d'exploitation des barrages-réservoirs en Région wallonne.
Le décret du 22 février 2024, en son article 20, prévoit la création de comités de consultations de bassins versants qui sont composés de représentants des exploitants, des autorités publiques et de la population.
La commune de Châtelet est reprise dans le comité de consultation du bassin versant de l'Eau d'Heure.
Conformément à l'article 21 du décret du 22 février 2024, sont notamment invités à participer aux réunions du comité de consultation, le Bourgmestre et un membre du conseil communal de chaque commune située dans le périmètre dudit bassin versant.
Par courriel du 26 mars 2026, la Direction générale invite les conseillers communaux à remettre leur candidature afin de représenter la Ville de Châtelet au sein du comité de consultation du bassin versant de l'Eau d'Heure dans le cadre de la sécurité des barrages-réservoirs en Wallonie, aux côtés de Monsieur Alpaslan BEKLEVIC, Bourgmestre.
Par courriel du 31/03/2026, Monsieur Samuel ORRU a fait part de sa volonté de déposer sa candidature.
Le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir.
Décision
Le Conseil communal, en séance publique,
Article 1er. Prend acte de la désignation de Monsieur Samuel ORRU en qualité de représentant de la Ville de Châtelet, aux côtés de Monsieur Alpaslan BEKLEVIC, Bourgmestre, au sein du comité de consultation du bassin versant de l'Eau d'Heure dans le cadre de la sécurité des barrages-réservoirs en Wallonie.
Article 2. La présente délibération sera transmise, par voie électronique, aux intéressés ainsi qu'à la délégation de l'autorité wallonne de sécurité des barrages-réservoirs (AWSBR).
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].