ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL TECHNIQUE - EXAMENS DE RECRUTEMENT - AGENT TECHNIQUE EN CHEF D9 - SERVICE TRAVAUX/PATRIMOINE - MODALITES - REGLEMENTATION - DELIBERATION A PRENDRE

Motivation en droit

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L1211-1 et suivants ;

Le décret du 14/03/2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale ; 

Le Statut administratif et plus précisément les articles 16 à 36 et l'annexe 1 relatifs aux modalités de recrutement ;

La circulaire du 26/04/2024 intitulée "Les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale" mettant en œuvre le décret du 14/03/2024 ;

La circulaire budgétaire du 29/07/2025 ;

Sa délibération du 14/04/2025, objet n°3, décidant notamment d'approuver le nouveau cadre du personnel ;

Sa délibération du 17/11/2025, objet n°20, déclarant notamment la vacance des emplois du personnel administratif, technique et ouvrier ;

La délibération du Collège communal du 10/04/2026, fixant la composition de la Commission de sélection pour les examens de recrutement d'un Agent technique en chef D9 au service Travaux/Patrimoine ;

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

Aux fins d'établir la délibération du conseil communal du 17.11.2025,​ ​​ l'avis du Directeur financier a été demandé en date du 5/11/2025 et celui-ci a remis un avis positif le 14/11/2025, libellé comme suit : 

"Avis positif sur le lancement d’une procédure de 8 recrutements au sein des services communaux.

Ces nominations devraient contribuer à limiter la hausse des cotisations de responsabilisation à charge de la Ville."

En séance du 17/11/2025, le Conseil communal a déclaré notamment la vacance de l'emploi suivant et décidé de charger le service de la Direction générale - GRH de lancer la procédure de recrutement par le biais d'un appel public à candidatures :

Il y aurait lieu dès lors :

- de lancer la procédure de recrutement du personnel technique par appel public conformément à l'article L1212-5 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

- de fixer les conditions de participation,

- de fixer le règlement des épreuves.

Le jeton de présence à attribuer aux membres des jurys des examens de recrutement et de promotion organisés par l'Administration communale a été fixé, de manière générale, par délibération du Conseil communal du 28/05/2013, objet n°37, à 125 €/réunion du jury.

Sur proposition du Collège communal,

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DECIDE :

A l'unanimité,

Article 1er. De lancer une procédure de recrutement d'agent technique en chef D9 au service Travaux/patrimoine par le biais d'un appel public à candidatures.

Le régime juridique pour l'examen de recrutement est le suivant : agent statutaire.

Article 2. De fixer les conditions de participation à la procédure de la manière suivante :

Acte de candidature :

Les candidatures doivent être adressées au Collège communal, au plus tard le 20/05/2026 et doivent parvenir, soit par recommandé, soit contre accusé de réception. Celles-ci seront accompagnées d'un extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois.

Article 3.​ D'arrêter le profil de fonction comme suit :

FINALITÉ :

L'agent technique en chef participe en qualité d'expert à l'analyse et l'étude de thématiques en relation avec les missions dont il est chargé.

Il est une force de proposition dans le service où il est affecté.

ACTIVITÉS :

- Analyser des demandes relatives à son domaine d'activité

- Collecter et traiter de l'information

- Réaliser ou piloter des études

- Elaborer les clauses techniques de cahier des charges

- Formaliser des études et des rapports

- Gérer des projets

- Assurer une veille documentaire et organisationnelle.

POSITIONNEMENT, AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ :

- Est sous l'autorité du responsable de département

- A une relative autonomie.

CONDITIONS D'ACCES:

- Diplôme de l'enseignement supérieur de type court ou assimilé (Baccalauréat) dans un secteur en rapport avec la fonction, le Collège communal est chargé d'apprécier la validité de la spécificité du diplôme.

- Grade et échelle barémique : D9

AVANTAGES

• Une possibilité de valoriser 6 années d’expérience du secteur privé ou en tant qu’indépendant et l’entièreté de l’ancienneté acquise dans le secteur public
• Un pécule de vacances et un régime attractif de congés propre au secteur public
• Une allocation de fin d’année
• Une assurance hospitalisation
• L’adhésion au service social collectif du Service fédéral des Pensions
• Des formations continues pour développer vos compétences
• Horaire flottant
• Régime de 36 heures/semaine payé en 38 heures/semaine.

Article 4. De fixer le règlement des épreuves de l'examen de recrutement du "PERSONNEL TECHNIQUE" comme suit:

L'examen de recrutement d'Agent Technique en Chef D9 (Service Travaux/Patrimoine) s'articulera sur 2 épreuves, chacune d'elles étant éliminatoire :

*1ère épreuve : /100

Elle est destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales et professionnelles des candidats et leur niveau de raisonnement. Elle se présente sous la forme d’un examen écrit, éventuellement standardisé et informatisé, qui permet d’évaluer les compétences des candidats et le degré de concordance du profil du candidat à celui de la fonction.

- un texte à corriger

- un questionnaire avec 3 questions à triple choix multiples sur le CDLD et 7 questions à triple choix multiples sur la matière du service concerné (épreuve personnalisée)

Durée 2 heures.

*2ème épreuve : /100

Elle est destinée à évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d'intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d'équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d'adaptation, etc ; à s'informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu'il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé; à évaluer ses compétences en analysant formation et expérience pour déterminer le niveau d'adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir; à évaluer ses aptitudes, à savoir son potentiel évolutif ; à évaluer son niveau de raisonnement notamment par l'analyse de cas pratiques

- 1 entretien oral approfondi.

Les candidats devront obtenir 50 % des points dans chaque épreuve et 60 % des points au total des épreuves.

Article 5​. D'arrêter l'avis de recrutement comme suit :

APPEL A CANDIDATURES

1 Agent technique en chef à l'échelle D9 (H/F/X) - Service Travaux/Patrimoine - Temps plein

PROFIL :

Nul ne peut être recruté s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

1° être belge, lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de la commune, ou, dans les autres cas, être belge ou citoyen ou non de l'Union européenne;

2° avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer;

3° jouir des droits civils et politiques;

4° être de bonnes conduite, vie et mœurs;

5° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer;

6° être âgé de 18 ans au moins ;

7° être titulaire du diplôme de l'enseignement supérieur de type court ou assimilé (Baccalauréat) dans un secteur en rapport avec la fonction, le Collège communal est chargé d'apprécier la validité de la spécificité du diplôme ;

8° réussir les épreuves de sélection.

L'agent doit satisfaire durant toute sa carrière aux conditions visées aux points 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus.

L’agent doit satisfaire à la date de postulation aux conditions visées aux points 1° à 6°.

L’agent doit satisfaire à la date de sa désignation à la condition visée au point 7°

REGIME JURIDIQUE :

 Agent statutaire

Temps plein (36h/semaine)

Échelle barémique de traitement D9 (Minimum : 3.586,72 € brut/mensuel temps plein/indexé - sans ancienneté et avec une allocation de résidence)

CONTACT :

Si cette offre vous intéresse, veuillez adresser votre candidature, votre CV, ainsi que la copie de votre diplôme et de l'extrait du casier judiciaire 595 de moins de 3 mois (obligatoire), pour le 20/05/2026 :

- par courrier au service de la Gestion du personnel de la Ville de Châtelet, rue Gendebien, 55 à 6200 Châtelet

OU

- par courriel : [email protected]

Les candidatures électroniques devront être adressées uniquement à l'adresse mail mentionnée ci-dessus.

Il est également demandé aux candidats d'indiquer en objet : "Recrutement – Agent technique en chef D9 – Service Travaux/Patrimoine".

En transmettant votre candidature et les documents annexes sollicités, vous acceptez expressément l'utilisation et le traitement de données à caractère personnel. Ces informations seront utilisées de façon sécurisée, conformément au RGPD, et uniquement aux fins du recrutement concerné. Elles ne seront conservées que durant la procédure de recrutement.

Article 6. D'appliquer les modalités pratiques suivantes jusqu'au 20/05/2026 :

- avis sur le site de la Ville de Châtelet.

- avis sur le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

Article 7.​ De charger le service de la Direction générale - GRH d'établir une note de service afin d'avertir l'ensemble du personnel de l'organisation de cet examen de recrutement par le biais d'un appel public.