ADMINISTRATION GENERALE - INTERCOMMUNALE IMIO - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - LE 2 JUIN 2026 - DELIBERATION A PRENDRE.
Motivation en droit
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1523-12, L1523-13 et L1523-23 et L6511-2 § 1 ;
La délibération du Conseil communal du 19.05.2025, objet n°6, prenant acte de la désignation des délégués de la Ville de Châtelet au sein de l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO ;
Le courriel du 1er avril 2026 de l'intercommunale IMIO nous informant de leur Assemblée générale ordinaire qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h au Business Village Ecolys by Actibel à Suarlée ;
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
Les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de l'intercommunale IMIO qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h à savoir :
1. Présentation du rapport d’activités 2025.
2. Présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration.
3. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes.
4. Approbation des comptes annuels 2025 et adoption du bilan.
5. Décharge aux administrateurs.
6. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
7. Notification - Délégations du Conseil d’administration.
8. Fixation des rémunérations et jetons de présence des administrateurs.
Il appartient au Conseil communal de se prononcer sur chacun des points des ordres du jour visés ci-dessus. Aucun conseiller communal n'a exigé le vote séparé d'un ou de plusieurs points des ordres du jour susmentionnés.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide,
à l'unanimité,
Article 1er. De donner mandat aux délégués de la Ville de Châtelet auprès de l'Intercommunale IMIO, en vue d'approuver chacun des points de l'Assemblée générale ordinaire qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h au Business Village Ecolys by Actibel à Suarlée.
Article 2. Approuver le point 1 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h :
1. Présentation du rapport d’activités 2025.
Article 3. Approuver le point 2 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h :
2. Présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration.
Article 4. Approuver le point 3 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h :
3. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes.
Article 5. Approuver le point 4 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h :
4. Approbation des comptes annuels 2025 et adoption du bilan.
Article 6. Approuver le point 5 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h :
5. Décharge aux administrateurs.
Article 7. Approuver le point 6 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h :
6. Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
Article 8. Approuver le point 7 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h :
7. Notification - Délégations du Conseil d’administration.
Article 9. Approuver le point 8 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO qui aura lieu le 2 juin 2026 à 18h :
8. Fixation des rémunérations et jetons de présence des administrateurs.
Article 10. De transmettre la présente délibération, par courriel, aux délégués de la Ville ainsi qu'à l'intercommunale IMIO.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].