EDUCATION POPULAIRE ET ARTS – MAISON MAGRITTE – MODIFICATION ET ARRET DU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU VISITEUR
Motivation en droit
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 et L1122-32 ;
Sa délibération du 22/08/2019, objet n°12, et plus particulièrement ses articles 1 et 2, décidant d'abroger le règlement d'ordre intérieur du visiteur de la Maison Magritte arrêté par le Conseil communal du 24 juin 2019, objet n°17, et arrêtant un nouveau règlement ;
Le règlement d'ordre intérieur du visiteur fixant, entre autres, les conditions d'accès à la Maison Magritte et le comportement général de ses visiteurs, arrêté par le Conseil communal en date du 22 août 2019, objet n°12.
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
Afin d'adapter le règlement d'ordre intérieur du visiteur à l'horaire des employés administratifs en application depuis le 1e septembre 2025 et au tourisme "Chiens admis - Dogfriendly", il est proposé de modifier les articles 3 et 9, paragraphe 10, de ce règlement comme suit :
Article 3 :
La « Maison Magritte » est visitable du 1 mai au 31 octobre tous les mercredis de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 16 h (excepté en juillet et août de 9 h à 13 h) ainsi que le premier dimanche de chaque mois de 10 h à 16 h 9 h à 12 h 30 et de 13 h à 17 h 30 .
Elle est également accessible sur demande toute l'année, du lundi au vendredi de 8 h à 17 18 h. Après 17 18 h ainsi que les samedis, dimanches et jours de fermetures de l'Administration communale de la Ville de Châtelet, seuls les groupes de minimum 10 personnes peuvent uniquement visiter la maison sous la surveillance d'un employé communal. Dans ce cas, la demande doit parvenir au service de la Culture au moins 2 semaines à l'avance.
Les lieux ne sont pas visitables les jours fériés légaux fixés par le législateur : 1/1, lundi de Pâques, 1/5, Ascension, lundi de Pentecôte, 21/7, 15/8, 1/11, 11/11 et 25/12 ; sauf si le jour férié tombe un premier dimanche du mois durant la période d'ouverture et lors d'exposition temporaire ou d’événement exceptionnelle.
Article 9 :
Il est interdit :
[...]
10. d'introduire des animaux, à l'exception des chiens d'assistance accompagnant des personnes malvoyantes.
Le Collège communal soumet dès lors au Conseil communal le point portant sur l'approbation de ce règlement.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide
A l'unanimité
Article 1er. D'abroger le règlement d'ordre intérieur du visiteur arrêté par le Conseil communal du 22/08/2019, objet n°12.
Article 2. D'arrêter le règlement d'ordre intérieur du visiteur de la Maison Magritte, comme suit :
Titre 1 - Champ d'application
Article 1 :
Le présent règlement est applicable aux visiteurs de la maison d'enfance de René Magritte, dite « Maison Magritte » et sise rue des Gravelles n°95 à 6200 CHÂTELET et de son jardin, ainsi que, sans préjudice des dispositions particulières qui peuvent leur être notifiées :
- aux personnes ou groupes autorisés par le Collège communal de l'Administration communale de Châtelet à utiliser certains locaux pour des réunions, des conférences, des expositions, des ateliers…
- à toute personne étrangère aux services communaux, présente dans la maison même pour des motifs professionnels.
Titre 2 – Accès à la maison
Article 2 :
Le visiteur doit s'acquitter d'un droit d'entrée pour l'accès à la maison. Le montant du droit d'entrée et les conditions dans lesquelles certains visiteurs peuvent bénéficier de la gratuité ou d'un tarif réduit sont fixés par un règlement redevance.
Article 3 :
La « Maison Magritte » est visitable du 1 mai au 31 octobre tous les mercredis de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h ainsi que le premier dimanche de chaque mois de 10 h à 16 h.
Elle est également accessible sur demande toute l'année, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h. Après 18 h ainsi que les samedis, dimanches et jours de fermetures de l'Administration communale de la Ville de Châtelet, seuls les groupes de minimum 10 personnes peuvent uniquement visiter la maison sous la surveillance d'un employé communal. Dans ce cas, la demande doit parvenir au service de la Culture au moins 2 semaines à l'avance.
Les lieux ne sont pas visitables les jours fériés légaux fixés par le législateur : 1/1, lundi de Pâques, 1/5, Ascension, lundi de Pentecôte, 21/7, 15/8, 1/11, 11/11 et 25/12 ; sauf si le jour férié tombe un premier dimanche du mois durant la période d'ouverture et lors d'exposition temporaire ou d’événement exceptionnelle.
Article 4 :
De novembre à avril, la maison peut être mise à disposition à l'effet d'y organiser des expositions à caractère culturel.
Lors d'une exposition organisée par une personne étrangère au service de la Culture de l’Administration communale de la Ville de Châtelet, seuls les espaces occupés par cette personne sont accessibles gratuitement durant les tranches horaires fixées.
L'organisateur s'engage à faire respecter l'ensemble du présent règlement.
Article 5 :
L'accès aux étages, dans les caves et à la seconde partie du jardin (garage) est interdit, sauf si le visiteur ou le groupe est accompagné par un employé communal ou dispose d'une autorisation du Collège communal.
Article 6 :
Une visite guidée et/ou une animation peuvent être organisées. Celles-ci sont encadrées par un employé communal.
Pour les visites guidées, le groupe ne peut dépasser 30 personnes maximum et pour les animations, 20 personnes maximum.
La visite guidée et/ou l'animation doivent être réservées au minimum 3 semaines à l'avance.
Titre 3 – Comportement général des visiteurs
Article 7 :
L'employé communal a le devoir d'interdire l'accès à la maison à toute personne dont l'état, la tenue ou le comportement sont de nature à gêner les autres visiteurs ou à constituer un danger pour les collections.
Les visiteurs sont tenus de se conformer aux remarques qui leur sont faites par l'employé communal pour des motifs de service et de sécurité.
Article 8 :
Les visiteurs sont invités à :
- adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public,
- respecter la quiétude des lieux,
- accompagner les enfants. Les parents, accompagnateurs ou professeurs des enfants/groupes sont responsables du comportement des personnes qu'ils accompagnent.
Article 9 :
Il est interdit :
- de toucher aux œuvres, aux installations muséographiques (panneau, cartels, vitrines et autres éléments de présentations...) ainsi qu'au mobilier de signalétique temporaire ou permanente,
- de s'appuyer aux murs ou d'y poser le pied,
- de s'appuyer sur les vitrines et les socles,
- d'apposer des graffitis, inscriptions, marques ou salissures en tout endroit,
- de gêner délibérément les autres visiteurs et d'encombrer les couloirs et les escaliers,
- de se livrer à des courses, bousculades, glissades ou escalades aussi bien dans la maison que dans le jardin, ces espaces ne sont pas des aires de jeux,
- de fumer à l'intérieur et de jeter les mégots ailleurs que dans les cendriers prévus à cet effet à l’extérieur,
- de manger ou de boire en dehors des espaces spécialement aménagés à cet effet,
- de déplacer le mobilier,
- d'introduire des animaux, à l'exception des chiens.
Titre 4 – Photographies et vidéos
Article 10 :
Les photographies et vidéos pour le seul usage privé du visiteur sont autorisées. L'Administration communale décline toute responsabilité au regard de tout usage public non déclaré.
Pour toute utilisation autre que privée, il convient d'introduire une demande d'autorisation au Collège communal au moins 60 jours ouvrables à l'avance.
Article 11 :
Il est possible que les visiteurs soient photographiés ou filmés durant leur visite. Ces prises de vue peuvent être utilisées à des fins de communication par l'Administration communale. Le visiteur qui ne souhaite pas que son image soit utilisée est prié de faire immédiatement objection à son usage auprès du photographe ou cameraman concerné.
Titre 5 – Sanctions
Article 12:
En cas de non-respect du présent règlement, le visiteur peut se voir refuser temporairement ou définitivement l'accès à la maison.
Le présent règlement est régi par le droit belge.
Les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents pour connaître des litiges qui en découlent.
Article 3. D'inscrire une mention marginale en regard de la délibération du Conseil communal du 22/08/2019, objet n°12, à laquelle la présente restera annexée.
Article 4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].