DEMOLITION D'UN BATIMENT EXISTANT ET CONSTRUCTION D'UNE CRECHE DE 84 PLACES DANS LE CADRE DU PLAN CIGOGNE (BLANCHE BORNE) SISE RUE DUFAYS N°16 A BOUFFIOULX - DELIBERATION DU COLLEGE COMMUNAL DU 13 FEVRIER 2026, OBJET N°88 - PRISE DE CONNAISSANCE ET ADMISSION DE LA DEPENSE - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues ;

- La délibération du Collège communal du 13 février 2026, objet n°88.

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

Le 13 février 2026, le Collège communal a notamment décidé de faire application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues afin de couvrir la différence entre le montant de la désignation de l'adjudicataire du lot n°4 et le crédit disponible au budget extraordinaire de l'exercice 2026, dans le cadre du marché public relatif à la démolition et construction d'une crèche de 84 places à la rue L. Dufays n°16 à Bouffioulx.

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précise, notamment en son article L1311-5, que, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.

Dès lors, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communal : 

- De prendre connaissance de la délibération du Collège communal du 13 février 2026, objet n°88 relative à l'application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en matière de dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues dans le cadre du marché public relatif à la démolition d'un bâtiment existant et à la construction d'une crèche de 84 places à la rue L. Dufays n°16 à Bouffioulx ; 

- D'admettre la dépense s'élevant au montant de 44.574,14€ HTVA soit 53.934,71€ TVAC décidée par le Collège communal en sa séance du 13 février 2026, objet n°88, en application des dispositions de l'article L1311-5 du CDLD relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues.

Un avis de légalité avait été demandé, par mail, à Monsieur le Directeur Financier, en date du 05 février 2026. Ce dernier avait remis un avis le 10 février 2026, libellé comme suit : 

"En ce dossier, des crédits étaient effectivement inscrits au budget initial 2026. Néanmoins, l’offre retenue est 53.934,71€ plus élevée que les crédits disponibles.

On regrettera la mauvaise estimation du lot 4 de ce marché.

En pure orthodoxie budgétaire, il eût mieux valu ne pas attribuer le marché et procéder à une relance après adaptation des crédits à la MB1 (ou attendre cette dernière pour attribuer le marché après prolongation de l’offre).

Néanmoins ce projet présente un caractère urgent, lié à l’impératif d’ouverture de l’infrastructure qui conditionne elle-même la libération complète de l’important subside régional.

L’urgence impérieuse est une notion toute relative. Toutefois, il me semble qu’elle peut parfaitement s’entendre dans le cas présent : les services communaux avaient fait diligence en inscrivant des crédits. Toutefois ceux-ci s’avèrent insuffisants. Il y a dès lors une urgence impérieuse à réserver une suite rapide à ce dossier sous peine de perdre l’important subside (ce qui serait assurément très dommageable pour les finances communales). Le recours au 1311-5 pour le solde manquant de crédit de 53.934,71€ apparait donc comme justifié."

Un avis de légalité sur la présente a été demandé, par mail, à Monsieur le Directeur Financier, en date du 16 mars 2026. Ce dernier a remis un avis positif en date du 17 mars 2026, libellé comme suit : 

"Avis positif sur la prise de connaissance et admission de la dépense dans le cadre des dispositions "articles 1311-5" pour le dossier d'acquisition de mobilier pour la future crèche de la rue Dufays."

Information budgétaire

Étant donné que le crédit budgétaire de 320.000€ figurant au budget extraordinaire de l'exercice 2026, sous l’article budgétaire 835/741-98 (2026/0133), n'était pas suffisant pour couvrir la dépense relative à la désignation de l'adjudicataire du lot n°4 dans le cadre du marché public relatif à la démolition et construction d'une crèche de 84 places à la rue L. Dufays n°16 à Bouffioulx, le Collège communal du 13 février 2026 a notamment décidé : 

- De charger Monsieur le Directeur financier de payer les factures inhérentes à ladite dépense sur base des disponibilités de caisse ;

- De régulariser la dépense à la modification budgétaire extraordinaire n°1 de l'exercice 2026 sous l’article budgétaire 835/741-98 (2026/0133).

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique, 

Décide 

À l'unanimité :

Article 1er. De prendre connaissance de la délibération du Collège communal du 13 février 2026, objet n°88, relative à l'application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en matière de dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues dans le cadre du marché public relatif à la démolition d'un bâtiment existant et à la construction d'une crèche de 84 places à la rue L. Dufays n°16 à Bouffioulx.

Article 2. D'admettre la dépense s'élevant au montant de 44.574,14€ HTVA soit 53.934,71€ TVAC décidée par le Collège communal en sa séance du 13 février 2026, objet n°88, en application des dispositions de l'article L1311-5 du CDLD relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues.

Article 3. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération au service Comptabilité "Extraordinaire".

Voies de recours

Un recours non organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvstconsetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]e.