REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE - RUE JULES DES ESSARTS, A HAUTEUR DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°81 - ABROGATION D'UN STATIONNEMENT RESERVE AUX VEHICULES POUR PERSONNES HANDICAPEES - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivations de droit

- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;

- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 2 ;

- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;

- La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

- Sa délibération du 21 août 2006, objet n°24, décidant d'instaurer un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées, à la rue Jules des Essarts à hauteur de l'immeuble portant le n°81 ;

- Suite à une demande de déménagement, le stationnement handicapé sis rue Jules des Essarts a été déplacé le temps du déménagement et il a été constaté sur place que le signal routier n'était plus présent, et ce, depuis plusieurs années, sans réaction du bénéficiaire;

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous. 

Le service de la Police administrative générale a interrogé le service de la Population.

Le mail du service population du 19 février 2026 confirme que le bénéficiaire est décédé le 31 mars 2018.

Il y a donc lieu d'abroger ladite zone.

Une mention marginale sera portée en regard de la délibération susvisée.

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DECIDE: 

A L’UNANIMITÉ  

Article 1er. D'abroger, à la rue Jules des Essarts, le stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées instauré à hauteur de l'immeuble portant le n°81, instauré par le Conseil communal du 21 août 2006, objet n°24.

Article 2. D'effacer les marquages au sol tracés à l'endroit visé ci-dessus.

Article 3. Les charges résultant de l'enlèvement des marquages incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 4. D'annexer, obligatoirement, la présente délibération à sa délibération du 21 août 2006, objet n°24

Article 5. De porter une mention marginale en regard de sa délibération du 21 août 2006, objet n°24

Article 6. Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication

Article 7. Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation à l'Autorité de Tutelle,
- pour information à la Zone de Police 5331, au SPW - Direction des Routes de Charleroi et aux services communaux concernés.