Motivations de droit
- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;
- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 2 ;
- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;
- La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;
- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
- Sa délibération du 17 février 2025, objet n°21, décidant d'instaurer un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées, à la rue de Couillet (RN576) à hauteur de l'immeuble portant le n°299 ;
- L'époux de TEXTE MASQUÉ | RGPD, bénéficiaire de l'emplacement, signale par mail du 14 février 2026 qu'il n'a plus de voiture et souhaite que la zone de stationnement réservée aux véhicules pour personnes handicapées soit supprimée;
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
Il y a donc lieu d'abroger ladite zone.
Une mention marginale sera portée en regard de la délibération susvisée.
Le présent règlement concerne exclusivement une voirie régionale.
Décision
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
DECIDE:
A L'UNANIMITE
Article 1er. D'abroger, à la rue de Couillet, RN576, le stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à hauteur de l'immeuble portant le n°299, instauré par le Conseil communal du 17 février 2025, objet n°21.
Article 2. D'enlever la signalisation existante et d'effacer les marquages au sol tracés à l'endroit visé ci-dessus.
Article 3. Les charges résultant de l'enlèvement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.
Article 4. D'annexer, obligatoirement, la présente délibération à sa délibération du 17 février 2025, objet n°21.
Article 5. De porter une mention marginale en regard de sa délibération du 17 février 2025, objet n°21.
Article 6. Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication
Article 7. Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation à l'Autorité de Tutelle,
- pour information au demandeur, à la Zone de Police 5331, au SPW - Direction des Routes de Charleroi et aux services communaux concernés.