REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE - RUE DES SOLDATS (PARKING) - INTERDICTION DE STATIONNER A VALIDITE ZONALE POUR LES CAMIONS - DELIBERATION A PRENDRE

Motivation en droit

- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;

- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er ;

- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

- La circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;

- Sa délibération du 27 avril 2015, objet n°32, décidant notamment d'instaurer une interdiction de circuler pour les plus de 7,5 tonnes, sauf desserte locale, dans les rues du Beau Moulin, de l'Hôpital, de Pitié et des Soldats ;

- L'arrêté ministériel du 24 juillet 2015 approuvant ledit règlement ;

- Par divers moyens de communication (lors de réunion, par communication téléphonique, par mail, au guichet des services concernés,...)  les riverains de la rue des Soldats, se plaignent depuis plusieurs années, du stationnement intempestif de camions sur le parking sis dans leur rue, hors chaussée et face à leurs habitations, entrainant des nuisances "bruits, vibrations, odeurs,..." ; 

Motivation en fait

Ces riverains s'étonnent que ce parking soit ainsi occupé par des poids lourds alors qu'il n'est accessible qu'en empruntant leur rue.

L'avis de la Police administrative générale confirme qu'au vu de l'interdiction de circuler aux véhicules de plus de 7,5 tonnes existante dans la rue des Soldats, il va de pair d'y interdire leur stationnement afin d'éviter aux riverains de subir toutes les nuisances qui en découlent.

Pour information, ledit parking est tombé dans le domaine communal depuis un certain temps (non connu des services intervenants), et on peut donc comprendre que les interventions renvoyées précédemment vers les services du Service Public de Wallonie, soient restées sans suite utile.

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Décide

A L'UNANIMITÉ :

Article 1er. D’interdire le stationnement des camions, avec application d’une validité zonale, au niveau de la rue des Soldats, parking hors chaussée compris.

Article 2. De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement, à chaque accès de la zone concernée, d'une signalisation à validité zonale,  E1 avec pictogramme "camion" - au niveau de toutes ses entrées et sorties.

Article 3. Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 4. Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation à l'Autorité de Tutelle,
- pour information à la Zone de Police 5331, aux intéressés et aux services communaux concernés.