REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE - RUE DE BOUFFIOULX, SUR L'ACCOTEMENT EN SAILLIE, DU CÔTE OPPOSE AU N°71 - INSTAURATION D'UN STATIONNEMENT RESERVE AUX VEHICULES POUR PERSONNES HANDICAPEES - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivations de droit

- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-32, L1133-1, L1133-2 ;

- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er ;

- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;

- La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;

- Le dossier complet de X, domiciliée rue de Bouffioulx n°71 à 6200 Châtelet, reçu en date du 22 novembre 2021, par lequel l'intéressée sollicite l'instauration d'un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées face à son domicile ;

Motivation en fait

L'intéressée a accompagné le formulaire de demande d'une photo et d'une copie de tous les documents exigés.

L'avis préalable sollicité et reçu en date du 10 janvier 2022, de l'agent d'approbation du Service Public de Wallonie - Charleroi/Namur, est favorable et sans remarque.

Le rapport de la Zone de Police 5331 - "Direction des Services de Proximité", reçu en date du 25 février 2022, précise :

" De mon enquête, je peux vous renseigner :

- que la demanderesse possède un véhicule ainsi qu'un permis de conduire

- qu'elle ne dispose ni d'un garage attenant, ni d'un garage à proximité de son habotation

- que le tronçon de rue où est située l'habitation de l'intéressée est interdite à la circulation sauf desserte locale et que le stationnementr y est interdit de par son étroitesse

- que de l'autre côté de la rue, se trouve un parking de sept places dont l'une pourrait être réservée au stationnement pour personne à mobilité réduite

- que la demanderesse sollicite l'emplacement situé juste devant son habitation, soit à l'extrême droite en sortant de chez elle".

La Zone de police a accompagné son rapport d'un dossier photographique permettant de mieux visualiser les lieux et le choix de la zone à instaurée.

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique

Décide,

A L'UNANIMITE,

Article 1er. D'instaurer un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à la rue de Bouffioulx, sur l'accotement en saillie, du côté opposé au n°71 - à l'extrême droite du parking existant hors chaussée.

Article 2. De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement, conformément à la législation en la matière, d’un signal routier E9a avec panneau additionnel 1 Xc 6 mètres placé à l’endroit mieux précisé ci-dessus. Les marquages au sol utiles seront tracés (case blanche et signe handicapé reproduit en blanc au centre de l'emplacement).

Article 3. Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 4. Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation à l'Autorité de Tutelle,
- pour information à l'intéressée, à la  Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés.