ADMINISTRATION GENERALE - RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION INTÉRIEURE RELATIF AUX MISES A DISPOSITION DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES ET LOCAUX Y ATTENANT – APPROBATION – DÉCISION À PRENDRE
Motivation en droit
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-32 et L1133-1 et 2 ;
Sa délibération du 22 août 2016, objet n°18, approuvant le nouveau règlement d’ordre intérieur relatif à la mise à disposition des locaux sportifs et scolaires pour des organisateurs privés ou publics, autres que ceux de l’administration communale, en vue d’activités sportives ;
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
Il y a lieu de revoir le règlement d'administration intérieure relatif aux mises à disposition des infrastructures sportives et locaux y attenants afin d'y apporter quelques précisions, qui sont résumées succinctement comme suit :
| Article | Modification / ajout | Justification |
| Art. 2 | Adaptation de la procédure de réservation (adresse électronique unique et demande adressée au Collège communal). | Actualiser la procédure administrative et simplifier le traitement des demandes. |
| Art. 3 | Possibilité de paiement par Bancontact pour les mises à disposition ponctuelles. | Moderniser les modalités de paiement et faciliter le règlement des redevances. |
| Art. 5 | Introduction d'un article relatif aux annulations d'occupation et à la possibilité de facturer une annulation tardive. | Responsabiliser les utilisateurs et limiter les pertes financières liées aux créneaux non "réattribuables". |
| Art. 12 | Interdiction de fumer dans un périmètre de 10 mètres autour des bâtiments et interdiction d'introduire des bouteilles en verre dans les vestiaires. | Renforcer la sécurité, la propreté et le respect des dispositions légales en matière de tabac. |
| Art. 13 | Obligation de restituer les locaux propres et de ranger le matériel après utilisation. | Garantir le maintien des infrastructures en bon état pour l'ensemble des utilisateurs. |
| Art. 14 | Encadrement du déplacement ou du prêt du matériel communal. | Préserver le matériel communal et éviter les pertes ou détériorations. |
| Art. 15 | Interdiction de fixer des objets ou d'installer du mobilier sans autorisation. | Prévenir les dégradations des bâtiments et des équipements sportifs. |
| Art. 16 | Précision sur la responsabilité des parents ou encadrants concernant les mineurs. | Clarifier les responsabilités en matière de surveillance des mineurs. |
| Art. 17 | Introduction d'une obligation de respecter la tranquillité du voisinage. | Limiter les nuisances sonores générées par les utilisateurs des infrastructures. |
| Art. 18 | Ajout d'un article relatif au respect des consignes de sécurité et des procédures d'évacuation. | Renforcer la sécurité des occupants en cas d'incident ou d'urgence. |
| Art. 20 | Possibilité pour la Ville de refuser ou retirer une autorisation d'occupation en cas de non-respect du règlement ou d'arriérés de paiement. | Permettre une gestion plus rigoureuse des occupations et protéger les intérêts de la Ville. |
| Art. 21 | Introduction d'une clause de force majeure. | Définir les responsabilités de la Ville en cas d'événements indépendants de sa volonté. |
| Art. 22 | Encadrement de la consommation d'alcool et interdiction des substances illicites. | Renforcer la sécurité et garantir un environnement conforme à la destination des infrastructures sportives. |
Décision
Sur proposition du Collège communal,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
DÉCIDE :
A l'unanimité,
Article 1er. D'abroger le R.O.I. arrêté lors de la séance du Conseil communal du 22 août 2016, objet n°18, et applicable au 1er septembre 2016 dans les locaux sportifs et scolaires dont la gestion dépendait de la Cellule des sports - Complexe sportif.
Article 2. D’approuver le nouveau règlement d'administration intérieure relatif à la mise à disposition des locaux sportifs et scolaires pour des organisateurs privés ou publics, autres que ceux de l’administration communale, en vue d’activités sportives, rédigé comme suit :
RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION INTERIEURE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SPORTIFS ET SCOLAIRES
Article 1 – Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des locaux du Complexe Sportif situé Place Wilson 15 à 6200 Châtelineau, ainsi qu’aux infrastructures sportives et scolaires, à savoir :
• Salle Boubier, Rue des Écoles 14 à 6200 Châtelet ;
• Salle de sport, Rue Haute 11 à 6200 Bouffioulx ;
• Salle de sport de l’École Destrée, Place Destrée 47 à 6200 Châtelineau ;
• Salle de la Rotonde, Place Wilson à Châtelineau ;
• Stade du Taillis-Pré, Rue de la Plaine à Châtelineau.
Toute personne fréquentant le Complexe Sportif ou l’une des infrastructures précitées est tenue de respecter le présent règlement, qu’elle soit utilisatrice ou simple visiteuse.
Le présent règlement est affiché à l’entrée de chaque installation. Toute personne est réputée en avoir pris connaissance et en accepter les dispositions.
Les salles du Complexe Sportif sont accessibles de 9 h 00 à 23 h 00, conformément aux autorisations accordées par la Ville de Châtelet.
Article 2 – Modalités d’occupation
L’occupation des salles est soumise à l’autorisation préalable et expresse de la Ville de Châtelet.
Toute demande devra être adressée au collège communal à l’attention de Monsieur le Bourgmestre et Échevins par courriel, via l’adresse suivante : [email protected]
Ces demandes doivent parvenir au service avant le 15 avril précédant la saison concernée.
Après cette échéance, ainsi qu’en cours de saison, les réservations seront accordées en fonction des disponibilités restantes.
La majorité des mises à disposition est consentie pour une saison sportive complète, correspondant au calendrier scolaire, voire jusqu’à la fin du mois d’août lorsque les nécessités de service l’exigent.
Durant les mois de mars et d’avril, un courriel est adressé aux occupants de la saison en cours afin de leur proposer la reconduction de leur occupation pour une saison supplémentaire, sous réserve que l’ensemble des créances antérieures ait été intégralement apuré.
Des mises à dispositon ponctuelles à l’heure peuvent également être accordées en soirée au Complexe Sportif, selon les disponibilités laissées libres par les occupants réguliers.
Concernant la salle de réception du Complexe Sportif, il est rappelé aux utilisateurs qu'il est strictement interdit d'y cuisiner. Cette interdiction est également applicable à l'ensemble des autres locaux du bâtiment.
Article 3 – Modalités de paiement
Tout occupant bénéficiant d'une autorisation d'occupation pour une année académique est tenu de s'acquitter de la totalité de la redevance annuelle au plus tard pour le 31 mars de l'année concernée.
Toutefois, un échelonnement des paiements peut être accordé jusqu'à cette échéance.
Concernant les mises à disposition ponctuelles en soirée, une attestation de fréquentation devra être complétée et signée par l'occupant sur présentation d'une pièce d'identité.
Une invitation à payer lui sera ensuite adressée pour le montant correspondant à l'occupation des locaux, ou le paiement pourra se faire avec bancontact.
Le paiement de la redevance ponctuelle devra être effectué dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la facture.
À défaut de paiement dans le délai imparti, un rappel sera adressé à l'occupant.
En l'absence de régularisation, toute procédure de recouvrement prévue par le règlement-redevance en vigueur pourra être engagée, les frais y afférents étant exclusivement supportés par le débiteur défaillant.
Article 4 – Modifications du planning
La Ville de Châtelet se réserve le droit de modifier le planning d'occupation de sa propre initiative lorsque les nécessités du service, de l'organisation ou de la gestion des infrastructures l'exigent.
Toute demande de modification d'horaire formulée par un occupant devra être introduite par courrier ou par courrier électronique. Elle fera l'objet d'un examen et d'une décision du Collège communal.
Article 5 – Annulation des occupations
Toute annulation d'une occupation doit être communiquée au service dans les meilleurs délais.
La Ville de Châtelet se réserve le droit de facturer tout ou partie de la redevance lorsqu'une annulation tardive empêche la réattribution du créneau à un autre utilisateur.
Article 6 – Assurances et responsabilités
Tous les utilisateurs des infrastructures sportives dépendant de la Ville de Châtelet sont tenus de fournir une copie des polices d'assurance couvrant leurs membres ainsi que le public participant à leurs activités.
L'occupant des installations demeure seul responsable à l'égard des tiers ainsi qu'à l'égard de toute autorité ou administration, publique ou privée, pour les activités qu'il organise.
Article 7 – Sécurité, dommages et responsabilités
Tout club utilisateur est tenu de disposer d'une trousse de premiers secours.
Le Complexe Sportif met à disposition un défibrillateur externe automatique (DEA). En cas de suspicion d'arrêt cardiaque, celui-ci peut être utilisé conformément aux instructions de l'appareil et dans le cadre des recommandations des services de secours. Une formation préalable à son utilisation est toutefois vivement recommandée.
Article 8 – Responsabilité en cas de dommages
Les personnes physiques, associations, clubs ou organismes utilisant les infrastructures sportives de la Ville de Châtelet sont pleinement responsables de tout dommage causé aux locaux, installations, équipements ou matériels mis à leur disposition durant leur période d'occupation.
À cet effet, chaque club occupant désignera trois personnes de référence qui seront les interlocuteurs responsables auprès de la Ville de Châtelet pour l'application du présent règlement ainsi que pour le respect des consignes et recommandations par leurs membres, accompagnateurs et visiteurs.
Tout constat de dégradation, de vol, de détérioration ou de bris de matériel fera l'objet d'un rapport établi par les agents d'accueil et transmis à la Ville de Châtelet.
La Ville de Châtelet se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure utile afin d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.
Article 9 – Respect des personnes et du déroulement des activités
Toute personne, qu'il s'agisse d'un joueur, d'un dirigeant, d'un accompagnateur ou d'un spectateur, qui, par son comportement, ses paroles ou ses gestes, porte atteinte au bon déroulement d'une activité sportive pourra faire l'objet de sanctions.
Ces sanctions pourront être appliquées à titre individuel ou collectif et aller jusqu'à l'exclusion définitive des infrastructures sportives.
Article 10 – Tenue sportive
Le port de chaussures de sport adaptées est obligatoire pour toute personne pénétrant sur le sol d'un local sportif.
Seuls les joueurs, entraîneurs, arbitres, délégués et marqueurs sont autorisés à accéder à la salle omnisports munis de chaussures de sport à semelles non marquantes ou de chaussons adaptés.
Article 11 – Utilisation des vestiaires du complexe sportif
Les vestiaires sont accessibles uniquement durant les trente minutes précédant la rencontre ou l'activité sportive et durant les trente minutes qui suivent celle-ci.
Cette disposition ne s'applique pas aux clubs de première division bénéficiant d'un vestiaire attribué de manière permanente.
Article 12 – Interdictions générales
Dans l'ensemble des infrastructures sportives dépendant de la Ville de Châtelet, il est strictement interdit :
• de fumer dans le bâtiment ;
• d'introduire ou d'emmener des animaux ;
• de consommer de la nourriture les gradins ou les salles de sport ;
• d'emporter des bouteilles en verre ou des canettes sur les aires sportives ou dans les gradins ;
• d'emporter des bouteilles en verre dans les vestiaires ;
• de perturber le bon déroulement d'une manifestation sportive ou de porter atteinte, par des paroles ou des gestes, à toute personne présente au sein de l'infrastructure.
Toute personne prise en flagrant délit d'infraction au présent règlement pourra être immédiatement invitée à quitter les lieux par les agents d'accueil ou par toute personne dûment mandatée à cet effet.
Article 13 – Remise en état des locaux
Les utilisateurs sont tenus de restituer les locaux dans un état de propreté satisfaisant.
Les déchets doivent être évacués dans les conteneurs prévus à cet effet et le matériel utilisé doit être rangé après chaque occupation.
Article 14 – Utilisation du matériel communal
Le matériel mis à disposition ne peut être déplacé, prêté ou emporté d’une salle à l’autre sans l'autorisation préalable de la Ville de Châtelet ou de son représentant.
Article 15 – Protection des équipements sportifs
Il est interdit de fixer, coller, visser ou suspendre tout objet aux murs, portes, plafonds ou équipements sans autorisation préalable, ainsi que de placer des armoires, frigos etc sans autorisation préalable.
Article 16 – Accès aux installations par les mineurs
Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents, représentants légaux ou encadrants désignés durant toute leur présence dans les infrastructures sportives.
Article 17 – Respect du voisinage
Les occupants veillent à respecter la tranquillité du voisinage, notamment lors de leur arrivée et de leur départ des infrastructures sportives.
Tout comportement générant des nuisances sonores excessives pourra faire l'objet de mesures appropriées.
Article 18 – Sécurité et évacuation
Les occupants sont tenus de respecter les consignes de sécurité affichées dans les infrastructures.
En cas d'incident ou d'évacuation, les instructions du personnel communal ou des services de secours doivent être immédiatement respectées.
Article 19 – Responsabilité de la Ville de Châtelet
La Ville de Châtelet décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration d'effets personnels, de matériel ou de tout autre bien appartenant aux personnes fréquentant les infrastructures sportives.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses biens personnels.
Article 20 – Droit de refus ou d'exclusion
La Ville de Châtelet se réserve le droit de refuser ou de retirer une autorisation d'occupation à tout utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions du présent règlement ou qui présenterait des arriérés de paiement.
Article 21 – Clause de force majeure
La Ville de Châtelet ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'utiliser les infrastructures sportives en raison d'un cas de force majeure, d'une décision administrative, de travaux urgents ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Article 22 – Consommation d'alcool et substances illicites
La consommation, la détention ou l'introduction de substances illicites sont strictement interdites dans toutes les infrastructures sportives.
Sauf autorisation expresse de la Ville de Châtelet, la consommation de boissons alcoolisées est interdite au sein des installations sportives, sauf au sein de la cafétéria.
Article 23 – Litiges
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation du présent règlement relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.
Article 3. De porter une mention marginale en regard de la délibération du Conseil communal du 22 août 2016, objet n°18, à laquelle la présente restera annexée.
Article 4. Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à la publication des actes.
Article 5. De transmettre la présente délibération au service Sports ainsi qu'au Service Comptabilité pour toutes dispositions utiles.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'Arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].