ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION INTÉRIEURE relatif aux mises à disposition des salles communales et locaux scolaires de la ville de châtelet en vue d'activités culturelles, sociales,sportives, éducatives ou récréatives pour des organisateurs privés ou publics autres que ceux de l'administration communale – Approbation
Motivation en droit
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-32 et L1133-1 et 2 ;
La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac, telle que modifiée ;
Sa délibération du 17 avril 2023, objet n°17, approuvant le nouveau règlement d'administration intérieure relatif aux mises à disposition des salles communales et locaux scolaires de la ville de châtelet en vue d'activités culturelles, sociales ou sportives, pour des organisateurs privés ou publics autres que ceux de l'administration communale ;
La délibération du Collège communal du 16 janvier 2026, objet n°51 "Patrimoine communal - Salle de l’Église Saint Antoine - Proposition de renommer la salle de location en salle "Anna Ponsart" et plus particulièrement son article 1er qui décide de renommer la salle de location de l’Église Saint Antoine sise rue de l’Église à 6200 Châtelineau ;
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
L'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 14 août 2026 dans Plone meeting.
Il y a lieu de revoir le règlement d'administration intérieure adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 avril 2023 (objet n° 17), afin d'actualiser notamment l'appellation de la salle de l'Église Saint-Antoine, désormais dénommée « Salle Anna Ponsart », ainsi que de restructurer le règlement dans son ensemble afin d'en améliorer la clarté et la sécurité juridique.
Les modifications portent principalement sur la clarification des modalités d'occupation des locaux, les responsabilités des occupants, les règles de sécurité, les modalités d'annulation, les sanctions applicables ainsi que l'ajout de dispositions relatives aux droits d'auteur.
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Articles |
Modification / ajout |
Justification |
| Art. 1 | Précision concernant les types d'activités autorisées dans le cadre des locations de salles et locaux. | Ouvrir l’éventail des types d'activités acceptées pour la location des salles. |
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Art. 2 |
Précision des bénéficiaires autorisés et des salles pouvant accueillir des manifestations privées. |
Clarifier les conditions d’occupation des locaux communaux. |
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Art. 3 et 4 |
Mise à jour de la dénomination de la Salle rue de l'Église 18/20 à 6200 Châtelineau, anciennement Salle de l'Église Saint-Antoine en "Anna Ponsart". |
Actualiser le règlement afin de tenir compte du changement officiel de dénomination de la salle. |
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Art. 5 à 10 |
Renforcement des dispositions relatives aux états des lieux, aux paiements, aux cautions et aux modalités de réservation. |
Sécuriser la procédure administrative et harmoniser la gestion des locations. |
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Art. 11 à 13 |
Précisions concernant les assurances et les responsabilités des occupants. |
Mieux protéger les intérêts de la Ville et préciser les obligations des utilisateurs. |
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Art. 14 à 18 |
Clarification des règles d’utilisation des locaux (sous-location, accès, voisinage, sécurité). |
Garantir une utilisation conforme des infrastructures communales. |
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Art. 19 à 21 |
Renforcement des règles de sécurité (tabac, vapotage, pyrotechnie, capacité des salles). |
Améliorer la sécurité des occupants et le respect de la réglementation. |
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Art. 22 |
Ajout d’un article relatif aux droits d’auteur et à la rémunération équitable (Unisono). |
Clarifier les obligations légales des organisateurs. |
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Art. 23 à 25 |
Précision des obligations en matière de remise en ordre, de nettoyage et de gestion des déchets. |
Préserver les locaux communaux et responsabiliser les occupants. |
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Art. 26 et 27 |
Ajout de dispositions relatives aux annulations d’occupation. |
Encadrer les désistements et limiter les préjudices pour la Ville. |
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Art. 28 |
Ajout d’un régime de sanctions en cas de non-respect du règlement. |
Renforcer le respect des dispositions du ROI. |
Décision
Sur proposition du Collège communal,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
DÉCIDE :
À l'unanimité,
Article 1. D'abroger le Règlement d'administration intérieure arrêté lors de la séance du Conseil communal du 17 avril 2023, objet n°17.
Article 2. D’approuver le nouveau règlement d’administration intérieure, rédigé comme suit :
RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEURE
RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES ET LOCAUX SCOLAIRES DE LA VILLE DE CHÂTELET EN VUE D'ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIALES, SPORTIVES, ÉDUCATIVES OU RÉCRÉATIVES POUR DES ORGANISATEURS PRIVES OU PUBLICS AUTRES QUE CEUX DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet
Le présent règlement fixe les modalités d’occupation annuelles ou journalières des salles communales et locaux scolaires mis à disposition par la Ville de Châtelet pour l’organisation d’activités culturelles, sociales, sportives, éducatives ou récréatives.
Article 2 – Bénéficiaires
Les locaux peuvent être mis à disposition de particuliers, associations, établissements scolaires, organismes publics ou privés, sous réserve de l’autorisation préalable du Collège communal.
Le Collège communal délivre les autorisations d'occupation des locaux scolaires sur base de l'accord de principe de la Direction de l'établissement scolaire concerné.
Les manifestations privées telles que mariages, baptêmes, anniversaires, communions ou fêtes familiales ne peuvent être organisées que dans les locaux spécifiquement autorisés à cet effet, à savoir :
- La salle du parc communal
- La grande salle du stade de Taillis pré
- La salle Anna Ponsart (anciennement salle Saint Antoine)
Article 3 – Demande d’occupation
Toute demande doit être introduite par écrit au minimum un mois avant la date de l’occupation.
CHAPITRE II – LOCAUX CONCERNÉS
Article 4
Les dispositions du présent règlement s’appliquent notamment aux bâtiments suivants :
- Marché couvert, place Wilson, rue des Présidents à 6200 Châtelineau,
- Salle des fêtes de l'hôtel de ville de Châtelet, place de l'hôtel de ville 11-12 à 6200 Châtelet
- Salle des fêtes du parc communal, rue des Campagnes à 6200 Châtelet
- Salle des fêtes du stade Taillis-Pré, rue de l'Église n°1 à 6200 Châtelineau (grande salle)
- Salle des fêtes, rue de la Plaine 13/15 à 6200 Châtelineau (petite salle)
- Salle Anna Ponsart, rue de l'Église 18/20 à 6200 Châtelineau (anciennement salle de l'Eglise Saint Antoine)
- Groupe scolaire Destrée, Place Destrée, 47 à 6200 Châtelineau
- Salle de la Maison de la Poterie, rue Général Jacques, 04 à 6200 Bouffioulx
- Locaux rue de la Fontaine, 18 à 6200 Châtelineau
CHAPITRE III – ÉTAT DES LIEUX, TARIFS ET PAIEMENTS
Article 5
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé contradictoirement entre l’occupant et le représentant communal.
Article 6
Les clés ne seront remises qu’après présentation :
• de la preuve de paiement ;
• de l’assurance requise ;
• d'éventuels documents demandés.
Toute perte de clé sera facturée à l’occupant.
Article 7
Les redevances, cautions et frais éventuels sont fixés conformément au règlement-redevance en vigueur.
Le versement de la caution constitue la confirmation définitive de la demande de réservation et en garantit le maintien.
Article 8
Le paiement intégral devra être effectué au plus tard dix jours avant l’occupation sur le compte BELFIUS BE 79 0910 0036 9033 de la Ville de Châtelet avec la communication correspondante (Nom - salle - date) ou au bureau des taxes communales avec le moyen de paiement bancontact de préférence.
La preuve de paiement devra obligatoirement être présentée lors de l’état des lieux d’entrée à l’agent communal désigné à cet effet.
Article 9
La caution sera restituée après l’état des lieux de sortie, pour autant qu’aucun dégât, nettoyage complémentaire ou manquement au présent règlement ne soit constaté.
Article 10
Des remises, modérations ou majorations des tarifs pourront être consenties par le Collège communal suivant la période sollicitée, les circonstances et la nature des organisateurs.
CHAPITRE IV – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Article 11
L’occupant est tenu de souscrire une assurance Responsabilité Civile couvrant la période d’occupation.
Une copie de l’attestation devra être transmise avant la manifestation.
Article 12
La Ville de Châtelet décline toute responsabilité en cas :
• de vol ;
• de perte ;
• de détérioration d’objets personnels ;
• d’accident résultant du non-respect du présent règlement.
Article 13
L’occupant est civilement responsable des dommages causés aux bâtiments, équipements, mobiliers ou installations durant la période d’occupation.
CHAPITRE V – UTILISATION DES LOCAUX
Article 14
L’occupant s’engage à utiliser les lieux en bon père de famille et à respecter la destination des locaux.
Article 15
Toute sous-location ou mise à disposition à un tiers est interdite.
Article 16
L’accès est strictement limité aux locaux autorisés.
Toute intrusion dans des locaux non autorisés est strictement interdite et pourra entraîner les suites jugées nécessaires par l'Administration communale.
Article 17
L’occupant veillera au respect :
• du voisinage ;
• de l’ordre public ;
• des niveaux sonores raisonnables.
Article 18
Les issues de secours, extincteurs, dispositifs d’alarme et équipements de sécurité doivent rester accessibles en permanence.
CHAPITRE VI – SÉCURITÉ
Article 19
Il est interdit :
• de fumer ou vapoter dans les bâtiments et à moins de 10m de l'entrée de ceux-ci pour les locaux concernés par la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac telle que modifiée
• d’utiliser des artifices pyrotechniques ou d’utiliser des machines à fumée.
Article 20
La capacité maximale autorisée de chaque salle doit être strictement respectée.
Article 21
L’occupant s’engage à respecter toutes les prescriptions relatives à la prévention incendie et à la sécurité du public.
Article VII – DROITS D’AUTEUR
Article 22
En cas de diffusion de musique ou d’utilisation d’œuvres protégées, l’occupant est tenu d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des organismes compétents, notamment via la plateforme Unisono, et de s’acquitter des redevances éventuellement dues, y compris celles relatives à la rémunération équitable.
La Ville de Châtelet décline toute responsabilité à cet égard.
CHAPITRE VIII – PROPRETÉ ET DÉCHETS
Article 23
Les locaux devront être restitués dans un état correct de rangement.
Les tables, chaises et équipements devront être remis à leur emplacement initial et les frigos ou autres espaces de rangements, vidés.
Article 24
Les déchets devront tous être repris par l’occupant, sans exception, sauf permission exceptionnelle.
Article 25
Des frais supplémentaires de nettoyage seront déduits de la caution selon les montants en vigueur, à savoir 15€/heure pour remise en propreté des lieux. Cette disposition concerne également les salles pour lesquelles un montant forfaitaire est prévu pour le nettoyage, si des heures supplémentaires devaient y être prestées du fait d'un manquement de l'occupant.
CHAPITRE IX – ANNULATION
Article 26
Toute annulation par l’occupant doit être notifiée par écrit. Dès que la réservation a été validée par le Collège communal, une retenue de 20 % du montant de la caution sera appliquée à titre de dédommagement pour les frais administratifs engagés ainsi que pour l’impossibilité éventuelle de relouer les locaux concernés.
Article 27
La Ville de Châtelet se réserve le droit d’annuler une occupation pour des raisons de sécurité, d’intérêt général ou de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
CHAPITRE X – SANCTIONS
Article 28
Tout manquement au présent règlement peut entraîner :
• la retenue totale ou partielle de la caution ;
• la facturation des dommages ;
• l’exclusion temporaire ou définitive de toute nouvelle location.
CHAPITRE XI – DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à la publication des actes.
Article 3. De porter une mention marginale en regard de la délibération du Conseil communal du 17 avril 2023, objet n°17, à laquelle la présente restera annexée.
Article 4. Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à la publication des actes.
Article 5. De transmettre la présente délibération au Service Direction générale pour toutes dispositions utiles.
Article 6. De transmettre des expéditions du règlement au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police, conformément l'article L1122-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvstconsetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].