ADMINISTRATION GENERALE - SERVICES FISCAUX ET FINANCIERS - REDEVANCE COMMUNALE POUR L'UTILISATION DES 3 CARS COMMUNAUX ET DU MINIBUS APPARTENANT À LA VILLE DE CHÂTELET

Motivation en droit

Les articles 41, 162 et 173, de la Constitution;

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40 §1, L1133-1 et 2, L3131-1§1er 3° et L3132-1;

La délibération du Collège communal en séance du 19 juin 2026, objet n° 54, décidant d'émettre un avis positif sur la création d'un règlement relatif à l'utilisation des 3 cars communaux et du minibus.

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous ;

La communication du dossier au Directeur financier faite en date du 10/08/2026, et ce, conformément à l'article L1124-40 §1du CDLD ;

L'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 10/08/2026 et joint en annexe;​​

La Ville se doit d'obvier à l'état de ses finances et de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public;

Les exonérations prévues par le présent règlement se justifient par la poursuite de l'intérêt communal et par la volonté de soutenir les activités organisées ou menées en partenariat avec la Ville, ainsi que les déplacements de proximité des établissements scolaires, tout en préservant les finances communales en limitant la gratuité à des bénéficiaires et à des déplacements strictement définis.

Information budgétaire

Décision

Sur proposition du Collège communal,

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

Décide,

A l'unanimité, 

Article 1. Il est établi, dès l'entrée en vigueur et jusqu’en 2031 inclus, une redevance communale pour l'utilisation des 3 cars communaux et du minibus appartenant à la Ville de Châtelet.

Article 2. La redevance est due par la personne physique ou morale faisant une demande d'utilisation d'un des 3 cars communaux et/ou du minibus appartenant à la Ville de Châtelet.

Article 3. Le montant de la redevance communale est fixé comme suit:

• La redevance est fixée à 4,50€ du kilomètre parcouru (frais de carburant compris) + 45,17€ par heure de prestations d’un chauffeur;
• Pour toute utilisation les samedis, dimanches et jours fériés, la redevance est majorée d’un forfait de 125,00 €.
• Gratuité pour tous les déplacements des organisations communales ou partenariats communaux ;
• Gratuité pour les établissements scolaires uniquement pour les déplacements sur le territoire de la Ville de Châtelet ou vers les communes limitrophes (Aiseau-Presles / Charleroi / Farciennes / Fleurus / Gerpinnes).

Article 4. La redevance est payable auprès du service de la Recette de la Ville de Châtelet, sise place de l’Hôtel de Ville 10 à Châtelet ou par paiement électronique sur le compte BE79 0910 0036 9033, contre remise d'une quittance ou toute autre preuve de paiement;

Article 5. En cas de défaut de paiement dans le délai requis, une mise en demeure sera envoyée par recommandé, conformément à l’article L1124-40 §1er du CDLD.

Les frais de cet envoi, fixés aux frais postaux en vigueur à la date d’envoi, seront mis à charge du redevable et ajoutés à la créance principale.

En l’absence de paiement à l’issue de la mise en demeure, le recouvrement pourra être poursuivi par voie de contrainte rendue exécutoire par le Collège communal.

La contrainte ne pourra être délivrée qu’en l’absence de réclamation introduite dans les formes et délais prévus.

Dans ce cas, la créance est réputée liquide, exigible et certaine, et pourra être signifiée par exploit d’huissier, aux frais du redevable.

Cet exploit interrompt la prescription. 
 

Article 6. Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement sera effectué selon les modalités suivantes :

• Responsable du traitement : Ville de Châtelet
• Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la redevance
• Catégorie de données : Civilité, nom, prénom(s), adresse du domicile ou de la résidence, numéro(s) de téléphone, adresse(s) électronique(s), identité de la personne morale dont la personne concernée est un des organes ou membre d'un de ces organes, identité de personnes parentes de la personne concernée ou qui lui sont liées, numéro d'inscription au Registre national, lieu et date de naissance, identité du ou des représentants légaux, du conjoint ou du cohabitant légal ou de fait et du ou des administrateurs, numéro de compte bancaire
• Durée de conservation : 10 ans (prolongée selon intérêt historique ou contentieux)
• Méthode de collecte : Déclaration, contrôle, recensement
• Communication : Uniquement à des tiers légalement autorisés ou à des sous-traitants de la commune"
• Droits de la personne concernée :

Droit à recevoir des informations

Droit d’accès à ses données ;

Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

Droit à l’effacement de ses données, dans les limites prévues par la réglementation ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit d’opposition au traitement, pour des raisons tenant à sa situation particulière ;

Droit à la portabilité de ses données, lorsque ce droit est applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

Rue Gendebien, 55,

6200 Châtelet

Numéro de téléphone : +32.71.24.47.88.

E-mail : [email protected]

Article 7. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon, pour l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation prévue par l'article L 3131-1 §1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 8. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]."