ADMINISTRATION GENERALE – SERVICES FISCAUX ET FINANCIERS – TAXE COMMUNALE SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES AINSI QUE CEUX VISES PAR LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Motivation en droit
Les articles 41, 162 et 170 § 4, de la Constitution;
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40 §1, L1133-1 et 2, L3131-1§1er 3° , L3132-1 et 3321-1 à 12;
L'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale;
Le règlement général pour la protection du travail;
Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement tel que modifié;
L’arrêté du Gouvernement Wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l’étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, et notamment son annexe 1;
Loi-programme du 18 juillet 2025, article 38.
La délibération du Collège communal du 31 octobre 2025, objet n°89, décidant de proposer au Conseil communal le renouvellement et la modification, au 1er janvier 2026, des règlements fiscaux relatifs aux impôts, redevances et tarif.
La délibération du Conseil communal en séance du 17 novembre 2025, objet n°51, décidant d'arrêter le règlement relatif à la taxe communale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d’environnement pour les exercices 2026 à 2031.
Motivation en fait
Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.
L'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 10 août 2026 est joint en annexe.
La Ville se doit d'obvier à l'état de ses finances et de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public.
Il est nécessaire de mettre à jour le règlement relatif à la taxe communale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d’environnement pour les exercices 2026 à 2031.
La modification porte sur le montant de la taxe prévu à l'article 4 afin de correspondre à la proposition du Collège communal du 31/10/2025, objet n°89.
Information budgétaire
040/364-30
Décision
Sur proposition du Collège communal,
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Décide,
à l'unanimité,
Article 1er. De modifier sa délibération du 17 novembre 2025, objet n°51, décidant d'arrêter le règlement relatif à la taxe communale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d’environnement pour les exercices 2026 à 2031, comme suit :
Article 1er. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d’environnement ainsi que sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.
Article 2. La taxe est due solidairement
1. Par l’exploitant et par le propriétaire du ou des établissements dangereux, insalubres et incommodes au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
2. Par l’exploitant et par le propriétaire du ou des établissements classés au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 3. Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :
- les pompes à chaleur;
- les établissements exploités par des ateliers protégés ;
- les ruchers;
- les stations d'épuration individuelle dont la capacité de traitement est inférieur à 100 équivalent habitant.
Article 4. La taxe est fixée comme suit :
Par établissements dangereux ou classés :
Etablissements rangés en classe 1 : 271,55 € (220,00 € indexé à 23,43%)
Etablissements rangés en classe 2 : 135,77 € (110,00 € indexé à 23,43%)
Article 5. Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l’article 1er, tous les taux repris seront indexés, chaque 1er janvier, selon la formule suivante :
T x (I1/I2) où :
T = taux à indexer, applicable au premier exercice d’imposition tel que renseigné à l’article 1er ;
I1 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-1.
I2 = indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année N-2.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième.
Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.
S’il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.
La taxe est due quelle que soit la période d’activité au cours de l’exercice.
Article 6. Chaque année, l’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer dûment remplie et signée dans un délai de 30 jours à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi de ladite formule. La charge de la preuve du dépôt de celle-ci incombe au contribuable.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de solliciter un tel formulaire ou à tout le moins de faire, par écrit, à la Ville, au plus tard le 30 juin de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, une déclaration contenant tous les éléments nécessaires à la taxation. Cette déclaration est datée et signée.
À défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article précédent, ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, et à tout le moins chaque fois qu’il y a lieu de s’écarter des arguments développés par ce dernier, il sera fait application de l'article L 3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Le taux de majoration est de 100 % en plus de l'impôt de base.
Article 7. En cas de non-paiement de la taxe et conformément à l'article L3321-8bis de CDLD, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 8. Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l’arrêté-royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
Article 9. Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement sera effectué selon les modalités suivantes :
- Responsable du traitement : Ville de Châtelet
- Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : Civilité, nom, prénom(s), adresse du domicile ou de la résidence, numéro(s) de téléphone, adresse(s) électronique(s), numéro d'inscription au Registre national, identité de la personne morale dont la personne concernée est le gérant, l'administrateur, un préposé ou un correspondant, numéro d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises de cette société, numéro du compte bancaire de la personne concernée ou de la personne morale précitée.
- Durée de conservation : 10 ans (prolongée selon intérêt historique ou contentieux)
- Méthode de collecte : Déclaration, contrôle, recensement
- Communication : Uniquement à des tiers légalement autorisés ou à des sous-traitants de la commune
Article 10. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon, pour l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation prévue par l'article L 3131-1 §1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 11. Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 2. De porter une mention marginale en regard de sa délibération du 17 novembre 2025, objet n°51.
Article 3. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon, pour l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation prévue par l'article L 3131-1 §1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 4. Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Voies de recours
Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'Arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].