RÈGLEMENT COMMUNAL COMPLÉMENTAIRE A LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE - R53 - RUE D'ACOZ A HAUTEUR DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°102 - INSTAURATION D'UN STATIONNEMENT RÉSERVE AUX VÉHICULES POUR PERSONNES HANDICAPÉES - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivations de droit

- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 ;

- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et plus particulièrement son article 2 ;

- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;

- La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;

- Le dossier complet de TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée rue d'TEXTE MASQUÉ | RGPD à 6200 Châtelet, reçu en date du 10 avril 2026, par lequel l'intéressée sollicite l'instauration d'un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à son domicile ;

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous. 

L'intéressée a accompagné le formulaire de demande d'une photo et d'une copie de tous les documents exigés.

Le rapport de la Zone de Police 5331 - "Direction des Services de Proximité", reçu en date du 05 août 2026, précise notamment :

"Dans le cadre de la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD concernant un emplacement PMR; proximité de son domicile, il appert que cette dernière rentre dans les conditions d'octroi.

Concernant la reprise de l'emplacement PMR sis à 6200 Châtelet, rue d'Acoz en vis-à-vis du n°78, nous remarquons que cet emplacement est assez éloigné du domicile de la demandeuse alors que l'emplacement pourrait plutôt se situer à proximité du n°102."

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie régionale.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Décide,

A L'UNANIMITE   

Article 1er. D'instaurer un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées rue d'Acoz à hauteur du n°102 (pour bénéficiaire domiciliée au n°71/1).

Article 2. De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement, conformément à la législation en la matière, d’un signal routier E9a avec panneau additionnel 1 Xc 6 mètres placé à l’endroit mieux précisé ci-dessus. Les marquages au sol utiles seront tracés (case blanche et signe handicapé reproduit en blanc au centre de l'emplacement).

Article 3. Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 4. Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation à l'autorité de tutelle

- pour information à l'intéressée, à la  Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés.