REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE - RUE MARECHAL FOCH, A HAUTEUR DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°12 - SECTION DE CHATELINEAU - INSTAURATION D'UN STATIONNEMENT RESERVE AUX VEHICULES POUR PERSONNES HANDICAPEES - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivations de droit

- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 ;

- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et plus particulièrement son article 2 ;

- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;

- La circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;

- Le dossier complet de TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée rue Maréchal Foch n°12 à 6200 Châtelet, reçu en date du 29 mai 2026, par lequel l'intéressée sollicite l'instauration d'un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à son domicile ;

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

L'intéressée a accompagné le formulaire de demande d'une photo et d'une copie de tous les documents exigés.

Le rapport de la Zone de Police 5331 - "Direction des Services de Proximité", reçu en date du 27 juillet 2026, précise :

" Faisant suite à la requête de TEXTE MASQUÉ | RGPD, laquelle sollicite l'instauration d'un stationnement réservé aux véhicules pour personnes à mobilité réduite devant son habitation/domicile, une enquête a été effectuée sur les lieux.

De cette enquête, il appert que TEXTE MASQUÉ | RGPD est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (n°TEXTE MASQUÉ | RGPD) et remplit toutes les conditions pour l’instauration d'un tel emplacement de stationnement proche de son habitation (TEXTE MASQUÉ | RGPD).

En effet, un véhicule automobile de marque TEXTE MASQUÉ | RGPD est répertorié à son nom.

TEXTE MASQUÉ | RGPD ne possède pas de garage attenant et proche de son habitation et ne se trouve pas en zone de stationnement interdit et/ou en zone de stationnement alternatif

TEXTE MASQUÉ | RGPD possède un permis de conduire n°TEXTE MASQUÉ | RGPD.

ATTENTION, rue commerçante et emplacement PMR déja instauré au n°16 de la rue.

Le cas échéant, cette mesure devra être portée à la connaissance des usagers par le placement sur l'aire de stationnement implantée devant l'immeuble répertorié sous le n°12 rue Maréchal Foch:

- d'un panneau E9a avec additionnel "pictogramme personne à mobilité réduite"

- d'un marquage au sol ad-hoc.".

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Décide,

A L'UNANIMITE,

Article 1er. D'instaurer un stationnement réservé aux véhicules pour personnes handicapées à la rue Maréchal Foch, à hauteur de l'immeuble portant le n°12 - Section de Chatelineau.

Article 2. De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement, conformément à la législation en la matière, d’un signal routier E9a avec panneau additionnel 1 Xc 6 mètres placé à l’endroit mieux précisé ci-dessus. Les marquages au sol utiles seront tracés (case blanche et signe handicapé reproduit en blanc au centre de l'emplacement).

Article 3. Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 4. Le présent règlement entrera en vigueur à sa date de publication 

Article 5. Le présent règlement sera transmis :
- pour approbation à l'Autorité de Tutelle,
- pour information à l'intéressé, à la Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés.