REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE A LA POLICE DU ROULAGE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE - GRAND'RUE, A HAUTEUR DES IMMEUBLES PORTANT LES N°S 25 ET 27 - ABROGATION D'UNE ZONE DE STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE ET INSTAURATION D'UNE ZONE BLEUE LIMITÉE A 30 MINUTES - DELIBERATION A PRENDRE.

Motivation en droit

- Les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément ses articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 ;

- La loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 2 ;

- L'article 60.2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

- L'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 ;

- L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;

- La circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;

- Le règlement complémentaire sur la police du roulage applicable sur tout le territoire de la Ville de Châtelet ;

- Le mail de TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 08/05/2021, par lequel l'intéressé sollicite l'obtention d'une place de stationnement afin de faciliter la livraison de marchandises assez lourdes ;

- La délibération du Conseil communal du 17 mai 2022, objet n°17, décidant d'instaurer à la Grand'rue une zone de stationnement à durée limitée à "30min" avec mention "du lundi au samedi, de 8h à 18h" sur une distance de 15 mètres, à hauteur des immeubles portant les numéros 25 à 27.

- Le mail de TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 01/10/2025, par lequel l'intéressé estime que les 2 places 30 minutes pour livraisons, clients,...ne sont jamais respectées…après discussion avec plusieurs agents il n'y a malheureusement aucun moyen de vérification, c'est pourquoi il sollicite "des places à disque"; 

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

Le rapport de la Zone de Police 5331 - service "Proximité", reçu en date du 08/10/2025, précise :

".....

plusieurs irrégularités dans la matérialisation de ce stationnement à durée limitée :

-Le panneau ne comporte pas le symbole du disque, élément pourtant essentiel pour informer les usagers de l'obligation d'utiliser un disque de stationnement.

-Le panneau de début (flèche montante) ne mentionne pas la distance d'application, sauf à être complété par un panneau de fin de zone (flèche descendante).

-La durée limitée et les modalités particulières doivent figurer sur des panneaux spécifiques (type V et type VIIc), positionnés entre la flèche montante et le signal E9a (les dimensions des panneaux correspondront à celles indiquées à l'annexe 2 du code du gestionnaire, « panneaux additionnels »).

-Enfin, aucun marquage au sol ne vient délimiter la zone concernée, ce qui nuit à la lisibilité et à l'autorité de la mesure en vigueur..."

Il y a lieu d'abroger la zone de stationnement à durée limitée instaurée au niveau de la Grand'rue n°25 et 27 et d'instaurer à cet endroit une zone bleue limitée à 30 minutes afin de permettre un meilleur contrôle du respect de la zone.

Une mention marginale sera portée en regard de la délibération susvisée.

Le présent règlement concerne exclusivement une voirie communale.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Décide :

A L'UNANIMITE       

Article 1er. D'abroger la zone de stationnement à durée limitée instaurée au niveau de la Grand'rue n°25 et 27.

Article 2. D'instaurer à la Grand'rue à hauteur des immeubles portant les numéros 25 à 27, une zone bleue limitée à 30 minutes et de la matérialiser en ajoutant à la signalisation existante (E9a - additionnels "jours et heures" "30min" Xa 15m) un additionnel "disque de stationnement".

Article 3. Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l’entretien et du renouvellement des marquages et de la signalisation incombent à l’Administration communale. Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent immédiatement être enlevés.

Article 4. D'annexer, obligatoirement, la présente délibération à sa délibération du 17 mai 2022, objet n°17.

Article 5. De porter une mention marginale en regard de la délibération du 17 mai 2022, objet n°17.

Article 6. Le présent règlement sera transmis :
- pour simple information, avant publication et matérialisation, à l'Autorité de Tutelle,
- pour information à l'intéressé, à la Zone de Police 5331 et aux services communaux concernés.