S.A.C. – Travaux – Ecoles Maternelles - Groupe scolaire Grand-Chêne - Implantation Gaux - Réfection du faux plafond du réfectoire - Admission de la dépense sur base de l'article L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation - Décision à prendre.

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1311-5 au motif que le Conseil communal décide d'admettre ou non les dépenses prises par le Collège communal (qui lui en donne, sans délai, connaissance) afin de pourvoir aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues ;

- La délibération du Collège communal du 24 juillet 2026, objet n°27, décidant notamment :

"...

Article 1er. D'approuver et de faire sien le rapport rédigé par le service Travaux, auteur de projet, en date du 6 juillet 2026, dans le cadre du marché relatif à la réfection du faux plafond du réfectoire au Groupe scolaire Grand-Chêne, implantation Gaux.

Article 2. D'approuver le mode de passation (article 92 de la Loi du 17 juin 2016).

Article 3. De juger, sur base du rapport visé en article 2 qu'il fait sien, les offres des fournisseurs :

• ANCIENS ETABLISSEMENTS L.DAVISTER SRL (BE 0880.364.476), rue Emile Vandervelde, 187 à 6200 Châtelet régulière conformément aux clauses techniques et cahier spécial des charges régissant le présent marché.
• C.L. CONSTRUCT SRL (BE 0894.766.206) rue de France 24, 5650 Fraire non conforme aux clauses techniques étant donné que la société ne sait pas respecter le délai demandé dans le cahier spécial des charges, à savoir : "Les travaux devront impérativement être réalisés pendant la période de congés scolaires du 04/07/2026 au 24/08/2026."

Article 4. De désigner, sur base du rapport visé en article 2 qu'il fait sien, en qualité d'adjudicataire, dans le cadre du marché relatif à la réfection du faux plafond du réfectoire au Groupe scolaire Grand-Chêne, implantation Gaux, le fournisseur ANCIENS ETABLISSEMENTS L.DAVISTER SRL (BE 0880.364.476), rue Emile Vandervelde, 187 à 6200 Châtelet au montant de son offre unique conforme et régulière dont la TVA a été corrigée à 6% au lieu de 21%, à savoir 34.212,60 € HTVA soit 36.265,36 € TVAC.

​​​​Article 5. D'engager la somme de 36.265,36 € au budget extraordinaire de l'exercice 2026, au profit du fournisseur ANCIENS ETABLISSEMENTS L.DAVISTER SRL (BE 0880.364.476), rue Emile Vandervelde, 187 à 6200 Châtelet.

Article 6. De faire application des dispositions de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues et pour lesquelles le moindre retard occasionnerait un préjudice évident.

Article 7. De charger Monsieur le Directeur financier de payer les factures inhérentes au présent marché au vu des disponibilités de caisse.

Article 8.De désigner, en qualité de représentant du Fonctionnaire dirigeant, TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Article 9. De soumettre la présente délibération, au Conseil communal lors de sa prochaine séance, pour admission de la dépense.

Article 10. De notifier, par courrier, la présente décision au fournisseur ANCIENS ETABLISSEMENTS L.DAVISTER SRL (BE 0880.364.476), rue Emile Vandervelde, 187 à 6200 Châtelet.

Article 11. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération par courriel aux services de la Comptabilité et des Travaux.

..."

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

Un avis a été demandé au Directeur financier, via IMIO, en date du 6 août 2026 et celui-ci a remis un avis positif le 14 août 2026.

Il s'avère nécessaire de procéder en urgence, à la réfection du faux plafond du réfectoire au Groupe scolaire Grand-Chêne, implantation Gaux suite à l'inspection A.F.S.C.A. du 17 mars 2026. Les travaux devant impérativement être réalisés pendant la période de congés scolaires.

Le Collège communal, réuni en séance du 24 juillet 2026, a notamment décidé dans le cadre du marché relatif à la réfection du faux plafond du réfectoire au Groupe scolaire Grand-Chêne, implantation Gaux suite à l'inspection A.F.S.C.A. du 17 mars 2026, de faire application des dispositions de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues et s'élevant au montant de 34.212,60€ HTVA soit 36.265,36€ TVAC et de donner connaissance de la présente délibération au Conseil communal lors de sa prochaine séance, pour admission de la dépense.

Il appartient au Conseil communal d'admettre la dépense sur proposition du Collège communal.

Information budgétaire

Aucun budget ne figure au budget extraordinaire 2026.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Décide

à l'unanimité:

Article 1er. De prendre connaissance de la délibération du Collège communal du 24 juillet 2026, objet n°27, faisant application des dispositions de l'article L1311-5 du CDLD relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues concernant la réfection du faux plafond du réfectoire au Groupe scolaire Grand-Chêne, implantation Gaux suite à l'inspection A.F.S.C.A. du 17 mars 2026.

Article 2. D'admettre la dépense relative à la réfection du faux plafond du réfectoire au Groupe scolaire Grand-Chêne, implantation Gaux suite à l'inspection A.F.S.C.A. du 17 mars 2026, au profit de ANCIENS ETABLISSEMENTS L.DAVISTER SRL (BE 0880.364.476), rue Emile Vandervelde, 187 à 6200 Châtelet, au montant de son offre du 24 juin 2026, à savoir 34.212,60€ HTVA soit 36.265,36€ TVAC, sur base des dispositions de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en matière de dépenses pour circonstances impérieuses et imprévues.

Article 3. D'inscrire les crédits nécessaires à la prochaine modification budgétaire extraordinaire de l'exercice 2026.

Article 4. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération par mail aux services Travaux et de la Comptabilité.

Voies de recours

Un recours non-organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].