TRAVAUX D'INTERVENTION EN VOIRIE ET EN ÉGOUTTAGE - CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES (N° 2026/0127) - MODE DE PASSATION - DÉPENSE À RÉSULTER - APPROBATION - DÉLIBÉRATION À PRENDRE.

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-3 §1er relatif aux compétences du Conseil communal;

- La Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; 

- La Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1er, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00€) ;

- L'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, sur pied de l'article 5 ; 

- L'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1°.

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

À la demande du service Travaux, il conviendrait de procéder à des travaux d'intervention en urgence en voirie et égouttage sur le territoire de la Ville de Châtelet.

Les services Marchés Publics/Projets Subventionnés et Travaux, auteur de projet, ont établi le cahier spécial des charges dont le devis est estimé au montant de 56.580,36€ HTVA ou 68.462,24€ TVAC.

Cependant, le marché serait attribué sur une "enveloppe budgétaire fermée" pour un montant maximum de 75.000,00€ TVAC. Par conséquent, l'estimation du marché est calculée sur base de ce montant, soit 61.983,47€ HTVA ou 75.000,00€ TVAC.

Au vu du montant estimé, le présent marché pourrait être traité par la Procédure Négociée Sans Publication Préalable étant donné que la dépense à approuver est inférieure à 140.000,00€ HTVA.

Est également annexé au présent Cahier Spécial des Charges, un Plan de Sécurité et Santé conformément à l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Par ailleurs, TEXTE MASQUÉ | RGPD,TEXTE MASQUÉ | RGPD, a remis son accord sur les clauses administratives, en date du 03 juin 2026.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communal d'approuver le Cahier Spécial des Charges (n° 2026/0127), le mode de passation (Procédure Négociée Sans Publication Préalable), ainsi que le devis estimatif s'élevant au montant de 61.983,47€ HTVA ou 75.000,00€ TVAC, dans le cadre du marché relatif aux travaux d'intervention en voirie et égouttage sur le territoire de la Ville de Châtelet. 

Un avis de légalité (à ce stade de l'approbation des conditions du marché) a été demandé, par mail, à Monsieur le Directeur financier, en date du 1er juillet 2026. Ce dernier a remis son avis en date du 07 juillet 2026, libellé comme suit: "Avis positif sur le projet de CSC et sur le choix du mode de passation du marché de travaux d'intervention en voirie et égouttage".

Information budgétaire

Un crédit de 75.000,00€, financé par emprunt, figure au Budget extraordinaire de l'exercice 2026, sous l'article 877/735-60 (n° 2026/0127).

Bien que le marché présente des postes à bordereau de prix, il consiste en un marché mixte étant donné que l'attribution du marché se fera sur une "enveloppe budgétaire fermée" au montant maximum de 75.000,00€ TVAC.

Chaque demande d'exécution fera l'objet d'un bon de commande établi par le service Travaux, auteur de projet, en fonction des besoins de l'Administration.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique, 

Décide :

À l'unanimité,

Article 1er. D'approuver, au vu de ce qui précède, le Cahier Spécial des Charges (n° 2026/0127), le mode de passation (P.N.S.P.P.) ainsi que le devis estimatif s'élevant au montant de 61.983,47€ HTVA ou 75.000,00€ TVAC, dans le cadre du marché relatif aux travaux d'intervention en voirie et égouttage sur le territoire de la Ville de Châtelet.

Article 2. De couvrir la dépense par emprunt. 

Article 3. De charger, pour chaque demande d'exécution, le service Travaux d'établir les bons de commande en fonction des besoins de l'Administration. 

Article 4. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération aux services Comptabilité "Extraordinaire", Travaux, auteur de projet et S.I.P.P.T.

Voies de recours

Un recours non organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente. Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19.11.24 (suspension) et dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvst-consetat.be

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected].