RENOVATION URBAINE - FICHE PROJET N°7 - RENOVATION DU BÂTIMENT "LA FIANCEE" SIS PLACE DU PERRON N°18 - DELIBERATION DU COLLEGE COMMUNAL DU 05 JUIN 2026, OBJET N°53 - PRISE DE CONNAISSANCE ET ADMISSION DE LA DEPENSE - DELIBERATION A PRENDRE

Motivation en droit

- Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues ;

- La délibération du Collège communal du 5 juin 2026, objet n°53.

Motivation en fait

Chaque grief suffit à justifier la décision reprise au sein du dispositif énoncé ci-dessous.

Le 5 juin 2026, le Collège communal a notamment décidé : 

- de faire application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues afin de couvrir les dépenses relatives aux travaux imprévus dans le cadre du marché relatif à la rénovation du bâtiment "La Fiancée" sis place du Perron n° 18 à 6200 Châtelet ; 

- d'approuver la modification n°2 au marché initial relatif à la rénovation du bâtiment "La Fiancée" sis place du Perron n°18 à 6200 Châtelet, en faisant application de l'article 38/2 "Évènements imprévisibles dans le chef de l'adjudicateur" de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, engendrant une dépense supplémentaire de 16.021,70€ HTVA soit 19.386,26€ TVAC, relative aux décomptes n°5B, n°8A et n°9A, au profit de la s.a. S.B.M.I. (BE 0440.338.923), Route de Wallonie 4B à 7011 Ghlin.

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précise, notamment en son article L1311-5, que, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.

Dès lors, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communal : 

- de prendre connaissance de la délibération du Collège communal du 5 juin 2026, objet n°53 relative à l'application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en matière de dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, et à l'approbation de la modification n°2, engendrant une dépense supplémentaire de 16.021,70€ HTVA soit 19.386,26€ TVAC, et ce, dans le cadre du marché public relatif à la rénovation du bâtiment "La Fiancée" sis place du Perron n°18 à 6200 Châtelet ; 

- d'admettre la dépense s'élevant au montant de 16.021,70€ HTVA soit 19.386,26€ TVAC décidée par le Collège communal en sa séance du 5 juin 2026, objet n°53, en application des dispositions de l'article L1311-5 du CDLD relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues.

Au stade de l'approbation de la modification n°2 au marché initial, un avis de légalité avait été demandé, via IMIO, à Monsieur le Directeur Financier, en date du 2 juin 2026. Ce dernier avait remis un avis positif le 4 juin 2026.

Un avis de légalité sur la présente a été demandé, via IMIO, à Monsieur le Directeur Financier, en date du 20 juillet 2026. Ce dernier n'a pas remis d'avis dans le délai imparti.

Information budgétaire

Un complément de crédit de 132.454,59€, couvert par emprunt, est inscrit à la Modification budgétaire extraordinaire n°1 de l'exercice 2026 sous l'article budgétaire 124/724-60(24) (2024/0150).

Dès lors, le Collège communal du 5 juin 2026, objet n°53, a notamment décidé : 

- De faire application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues afin de couvrir les dépenses relatives aux travaux imprévus du marché relatif à la rénovation du bâtiment "La Fiancée" sis place du Perron n° 18 à 6200 Châtelet ;

- De charger Monsieur le Directeur financier de payer les factures inhérentes à ladite dépense sur base des disponibilités de caisse.

Décision

Le Conseil communal, délibérant en séance publique, 

Décide,

À l'unanimité : 

Article 1er. De prendre connaissance de la délibération du Collège communal du 5 juin 2026, objet n°53 relative à l'application de l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en matière de dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, et à l'approbation de la modification n°2, engendrant une dépense supplémentaire de 16.021,70€ HTVA soit 19.386,26€ TVAC, et ce, dans le cadre du marché public relatif à la rénovation du bâtiment "La Fiancée" sis place du Perron n°18 à 6200 Châtelet.

Article 2. D'admettre la dépense s'élevant au montant de 16.021,70€ HTVA soit 19.386,26€ TVAC décidée par le Collège communal en sa séance du 5 juin 2026, objet n°53, en application des dispositions de l'article L1311-5 du CDLD relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues.

Article 3. De transmettre, à toutes fins utiles, la présente délibération au service Comptabilité "Extraordinaire" et Travaux.

Voies de recours

Un recours non organisé en annulation peut être introduit auprès de l'autorité régionale de tutelle, à savoir la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.

Un recours en suspension et/ou annulation contre cette décision peut être introduit par courrier recommandé ou par requête électronique au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la présente.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l'arrêté royal du 19 novembre 2024 (suspension) et dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 (annulation). Pour plus d'information voir : www.raadvstconsetat.be.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que la Ville de Châtelet n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Région wallonne : Monsieur Nicolas LAGASSE, rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur. Tél : 080019199. Le dépôt de réclamation est possible en ligne via [email protected]e.