DÉCISION - Adoption du nouveau règlement communal sur les funérailles et sépultures

Vu les articles 119, 119bis, 133 et 135, §2, de la nouvelle loi communale ;

Vu l'article 15bis, §2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32 et L1232-1 à L1232-32 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Collège Communal du 17 juillet 2025 visant à proposer un projet de règlement intitulé "Règlement Communal sur les funérailles et sépultures" au Conseil Communal pour adoption ;

Considérant la nécessité d'adapter le règlement cimetières du 29 juin 2020 aux modifications apportées par le décret de la Région wallonne du 11 avril 2024 susvisé ;

Considérant que le Conseil Communal fixe le tarif et les conditions d'octroi des concessions de sépulture et de leur renouvellement ainsi que l'intervalle entre les fosses ;

Considérant que le Conseil Communal règle les modalités du régime juridique des caveaux et cellules de columbarium d'attente ainsi que l'exercice du droit de faire placer un signe indicatif de sépulture ;

Considérant que le Conseil Communal arrête les peines de police ou amendes administratives sanctionnant les infractions aux dispositions du chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le Conseil Communal DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'abroger le règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil Communal le 29 juin 2020 ;

Article 2 : D'adopter le nouveau règlement ci-annexé.