Le Conseil communal en séance publique,
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun,
Vu le Décret du 27 avril 2023 relatif à l'amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires,
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des articles 8, §1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire,
Vu la Circulaire 9212 parue au 29 mars 2024 "Climat scolaire et prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires - circulaire globale,
Considérant que le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire impose aux pouvoirs organisateurs de fixer un « règlement d'ordre intérieur de l'école s'appliquant aux élèves »,
Considérant que le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces (CECP) a proposé un modèle de règlement d’ordre intérieur aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné, conçu comme un outil qui devrait permettre aux pouvoirs organisateurs qui le souhaitent de mettre à jour, d’adapter, de compléter ou de modifier les règlements d’ordre intérieur de leurs écoles,
Considérant que ledit modèle comprend les mentions qui doivent impérativement se retrouver dans le document et relève certains points d’attention à prendre en considération,
Considérant la réflexion menée collectivement avec l'ensemble des directions et le Service Enseignement pour mettre à jour le règlement d'ordre intérieur selon la proposition du CECP, tout en tenant compte de la spécificité des écoles communales de Chaumont-Gistoux,
Considérant l'approbation par les membres des différents conseils de participation qui ont eu lieu au cours de l'année scolaire 2024-2025
Considérant l'avis favorable des membres de la Copaloc,
Considérant qu'il y a lieu de proposer au Conseil communal d’approuver le texte qui définit la procédure de signalement et qui doit être ajoutée au ROI des écoles,
Le Conseil communal,
DÉCIDE à l'unanimité,
- Article 1 : d'approuver le texte proposé pour ajouter au ROI des écoles
- Article 2 : de charger le Service Enseignement d'assurer le suivi de ce dossier.