Personnel communal - Cadre du personnel - Modifications - Approbation

Vu les articles L1212-1 et L1212-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tels que modifiés par le décret du 14 mars 2024, relatifs à la fixation du cadre du personnel et du statut général du personnel ;

Vu l’article L1124-4 §6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation confiant au Directeur général, après concertation avec le Comité de direction, la rédaction des projets d’organigramme, de cadre organique et de statut général du personnel ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 28 juin 2021 adoptant le cadre administratif et technique du personnel tel que modifié;

Vu la circulaire du 26 avril 2024 intitulée « Les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale », qui actualise et remplace la circulaire du 27 mai 1994 relative à la révision générale des barèmes (RGB) ;

Vu l’obligation légale d’exprimer chaque emploi en équivalent temps plein, avec mention du grade ou de la fonction et de l’échelle barémique y attachée ;

Considérant que le cadre du personnel communal constitue un outil stratégique de gestion RH, permettant une planification cohérente des moyens humains nécessaires à la réalisation des missions de la Commune ;

Considérant que le cadre du personnel doit désormais intégrer l’ensemble des emplois statutaires et contractuels, pourvus ou non, à l’exclusion des emplois contractuels liés à des missions spécifiques de durée limitée ;

Considérant que le dernier cadre du personnel a été adopté en 2021 et qu’une révision s’impose pour répondre aux besoins en ressources humaines pour rencontrer les missions et objectifs communaux;

Vu le nouvel organigramme de l'administration communale tel que proposé conjointement par la Directrice générale et le CODIR et adopté par le Collège Communal en séance du 22 janvier 2026;

Considérant que les modifications envisagées portent sur simplification des grades mentionnés et la reprise de nouvelles échelles de management concertant les responsables non universitaires de plusieurs services (CM1-2), d'équipes (M4-5), les responsables de niveau universitaires de services (AM 1 et 2) et l'utilisation des équivalents temps pleins nécessaires en vue de délivrer le service public en vis-à-vis de chaque grade;

Vu le projet de cadre tel que repris en annexe de la présente décision et en faisant partie intégrante ;

Vu les différences intervenues entre la dernière version du cadre datant de 2021, et celle reprenant les besoins actuels de l'administration en vue de délivrer le service public tel qu'attendu, telles que reprises dans le tableau suivant 

Considérant que ce projet de cadre a fait l'objet de l'examen par le CODIR conjoint qui a rendu un avis favorable ce mercredi 21 janvier 2026 ; 

Considérant que cette modification du cadre a fait l'objet d'un protocole d'accord en séance de négociation du Comité de négociation syndicale du 5 février 2026;

Considérant que la modification du cadre a été présentée également à la séance de la Commission Communale Gouvernance - RH du lundi 23 février 2026;

Vu à cet égard le protocole d'accord sur la modification du cadre du personnel, tel que repris en annexe de la présente décision et en faisant partie intégrante;

Sur proposition du Collège Communal du 29 janvier 2026 ;

DÉCIDE :

• Article 1 : d'adopter la version modifiée du cadre du personnel communal révisé, telle que reprise en annexe de la présente décision et en faisant partie intégrante
• Article 2 : de communiquer la présente décision accompagnée de la nouvelle version de l'organigramme à la Tutelle spéciale d'approbation ;