Décision - Taux de couverture prévisionnel du "coût-vérité" - Exercice 2026

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-32 et L 1133-1 ; Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Décret « déchets » du 27 juin 1996 modifié par le Décret du 22 mars 2007, son arrêté d’application du 5 mars 2008, et la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 ;

Considérant que conformément à la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008, le taux de couverture du coût-vérité doit faire l’objet d’un point séparé du Conseil communal et être voté par celui-ci ;

Considérant que la présente délibération constitue une pièce justificative obligatoire au règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés ;

Considérant que la présente délibération constitue une pièce justificative obligatoire du budget communal ;

Considérant la modification du règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés mis à l’ordre du jour de cette même séance du Conseil communal ;

Considérant que les calculs portant sur la détermination du taux de couverture du coût-vérité prévisionnel pour l’exercice 2025 conduisent à un taux de couverture prévisionnel de 98 % calculé comme suit :

* Dont 620 030 € de contribution pour la couverture du service minimum (taxe forfaitaire) et 18 000 € de contribution pour le produit de la vente de sacs ou vignettes payants (service complémentaire).

Considérant l’obligation de transmettre le formulaire de déclaration du coût-vérité pour le budget 2026 au Département du Sol et des Déchets du S.P.W. pour le 15 novembre 2025 ;

Décide à l'unanimité

Article 1er : de fixer à 95.90% le taux de couverture prévisionnel du coût-vérité des déchets pour l’exercice 2026.

Article 2 : de charger le Collège communal de l’exécution de cette décision.