Finances communales - Règlement relatif à la taxe sur les dépôts de mitrailles, de décombres, de pneus et de véhicules usagés, situés en plein air, pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/364-29 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 170, par. 4, de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 3.58 et 3.59 relatifs aux biens trouvés et aux véhicules abandonnés ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu le règlement général de police communal en vigueur ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que les charges générées par la gestion des dépôts de mitrailles, de décombres, de pneus et de véhicules usagés, résultent d’actes de négligence ou d’imprudence de certaines personnes ;

Considérant l’impact environnemental et sociétal de ces dépôts, nuisant à la salubrité publique, à l’image de la commune et qu’ils génèrent des coûts supplémentaires pour la collectivité ;

Considérant que certaines pratiques peuvent être justifiées dans un cadre réglementé et responsable, il est nécessaire de prévoir des exceptions à la taxe sur les dépôts de mitrailles, de décombres, de pneus et de véhicules usagés ;

Considérant que les dépôts de pneus servant de lestage aux activités agricoles constituent un élément essentiel pour le bon fonctionnement des exploitations agricoles ;

Attendu que les dépôts organisés sous le couvert d’un permis d’environnement en cours de validité garantissent une gestion encadrée et conforme aux normes environnementales, permettant ainsi de minimiser les impacts négatifs sur la salubrité publique et l’environnement ;

Vu que les dépôts qui sont complètement invisibles des routes et chemins accessibles au public, soit par leur situation, soit par des aménagements tels que des murs ou des haies, contribuent à préserver l’esthétique de la commune tout en limitant les nuisances potentielles ;

Considérant que la possibilité pour le contribuable de prouver l’élimination des huiles, pneus et batteries usées dans les douze mois précédant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle témoigne d’un engagement envers une gestion responsable des déchets, renforçant ainsi la protection de l’environnement et la santé publique ;

Il est donc justifié d’établir ces exceptions afin de concilier les impératifs de gestion des déchets avec les réalités des activités économiques et environnementales de la commune ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 17 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 17 octobre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarques quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE

Article 1 - Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les dépôts de mitrailles, de décombres, de pneus et de véhicules usagés, situés en plein air sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux.

• Par dépôt, il faut entendre le lieu où l’on dépose des mitrailles, des décombres, des pneus ou des véhicules hors d’usages ;
• Par mitraille, il faut entendre tout objet métallique, même partiellement, qui est corrodé ou endommagé ;
• Par décombre, il faut entendre des amas de matériaux, provenant d’un édifice détruit ;
• Par véhicules usagés, il faut entendre tout véhicule automobile ou autre, immatriculé ou pas, qui ne remplit plus les normes techniques requises pour pouvoir circuler sur la voie publique, ou qui est anormalement corrodé.

Article 2 – Exception

1. Les dépôts de pneus servants de lestage aux activités agricoles ;
2. Les dépôts de mitrailles, de décombres, de pneus ou de véhicules usagés, lorsqu’ils sont organisés sous le couvert d’un permis d’environnement en cours de validité, mais uniquement pour la superficie autorisée dans le permis ;
3. Les dépôts de mitrailles, de décombres, de pneus ou de véhicules usagés, lorsqu’ils remplissent les deux conditions suivantes :

3.1. Les dépôts sont lors du contrôle servant de base à l’établissement de la taxe, complètement et de manière permanente invisibles à tous points des routes et chemins accessibles au public ainsi que des voies ferrées ou fluviales, soit par situation, soit par le fait d’être entourés de murs, de haies, ou de palissades en bois ;

3.2. Le contribuable peut faire état de document prouvant l’élimination, au cours des douze mois précédant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, des huiles, des pneus et des batteries usées. Cette élimination doit correspondre à l’activité du site.

Article 3 – Redevable

La taxe est due par l'exploitant du ou des dépôt(s) de mitrailles, de décombres, de pneus et/ou de véhicules usagés.

Le propriétaire du ou des terrain(s) au 1er janvier de l’exercice d’imposition est codébiteur de la taxe.

Article 4 – Taux

La taxe est fixée à 5,00€ par mètre carré ou fraction de mètre carré de dépôt de mitrailles, de décombres, de pneus et de véhicules usagés, avec un maximum de 2500,00€/an par dépôt.

Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 5 – Mode de perception et exigibilité

La taxe est perçue par voie de rôle et payable dans les deux mois à dater de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À défaut de paiement dans les délais prévus, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6– Recouvrement - Contentieux

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données selon le type de règlements taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la taxe ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.