Fabrique d'église Notre-Dame de l'Assomption de Longueville - Budget de l'exercice 2026 - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;
Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le budget de l’exercice 2026 arrêté par la séance ordinaire du Conseil de Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de l'Assomption de Longueville en date du 16 juillet 2025 ;
Considérant la réception dudit budget 2026 à l’administration communale par courriel en date du 27 août 2025 ;
Considérant que la complétude dudit budget 2026 a été vérifiée en date du 28 août 2025 selon la liste des pièces justificatives à joindre aux comptes énoncée à l’article L3162-1§1er,2° ;
Considérant le courrier du 16 octobre 2025 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles confirmant l’approbation des dépenses liées à la célébration du culte du budget 2026 de ladite fabrique d’église ;
Considérant que le budget de l’exercice 2026 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique porte
- En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 21.131,16€
- En article 25 (suppl. communal à l’Extra.) : 0,00€
- En article 20 : 7.220,84€
- En recettes : 30.564,00€
- En dépenses : 30.564,00€
- Et clôture avec un résultat de : 0,00€
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE DECIDE :
Art 1 : d’approuver le budget pour l’exercice 2026 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Notre-Dame de l'Assomption de Longueville tel qu’aux montants reportés ci-après :
- En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 21.131,16€
- En article 25 (suppl. communal à l’Extra.) : 0,00€
- En article 20 : 7.220,84€
- En recettes : 30.564,00€
- En dépenses : 30.564,00€
- Et clôture avec un résultat de : 0,00€
Art 2 : La présente délibération sera transmise :
- Au Conseil de la Fabrique d’église Notre-Dame de l'Assomption de Longueville ;
- A l’Archevêché de Malines Bruxelles
Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.