Marché de travaux : Réalisation de bandes cyclables suggérées : chemin du Bonly, rue de Louvranges, rue de la Fenneraie et voie de la Frêneraie - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 143.000,00), et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que les voiries faisant l’objet du présent marché sont dépourvues d’aménagements cyclables ;

Considérant que la mise en place de bandes cyclables suggérées s’inscrit dans une démarche de transition écologique, d'amélioration de la sécurité routière, et de valorisation des mobilités douces ;

Considérant que le présent marché fait l’objet d’une procédure conjointe avec la Ville de Wavre compte tenu du fait que la voie de la Frêneraie est située sur le territoire de Wavre ;

Considérant qu’une convention sera signée avec la Ville de Wavre dans ce cadre, laquelle prévoit qu’une refacturation des coûts interviendra une fois les travaux terminés ;

Considérant le cahier des charges N° 2025-077 relatif au marché “Réalisation de bandes cyclables suggérées : chemin du Bonly, rue de Louvranges, rue de la Fenneraie et voie de la Frêneraie” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 103.400,00 hors TVA ou € 125.114,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel la Commune de Chaumont-Gistoux exécutera la procédure et interviendra au nom de Ville de Wavre à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs permettent une économie et une simplification technique et administrative ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2025, article 421/731-60 du service extraordinaire et sera financé par fonds propres ;

Considérant que ce crédit a été inscrit au budget lors de la modification budgétaire n°2 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 17 octobre 2025, et que le Directeur financier a rendu un avis de légalité favorable en date du 20 octobre 2025 ;

Considérant que le Directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 30 octobre 2025 ;

Le Conseil communal

DÉCIDE à l'unanimité : 

• Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025-077 et le montant estimé du marché “Réalisation de bandes cyclables suggérées : chemin du Bonly, rue de Louvranges, rue de la Fenneraie et voie de la Frêneraie”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 103.400,00 hors TVA ou € 125.114,00, 21% TVA comprise.
• Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
• Article 3 : La Commune de Chaumont-Gistoux est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de Ville de Wavre, à l'attribution du marché.
• Article 4 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.
• Article 5 : Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.
• Article 6 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2025, article 421/731-60 du service extraordinaire.