Acquisition d'un camion 4 x 4 neuf équipé d'une grue sur châssis avec nacelle et d'un système porte-conteneur - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le camion Scania actuellement utilisé par le service technique a été mis en service en 1998 et a 190.000 km au compteur ;

Considérant que ce véhicule, en raison de son âge avancé, nécessite des réparations fréquentes et coûteuses, engendrant des dépenses importantes pour la commune et des interruptions dans le déroulement des interventions ;

Considérant que l’état vétuste du camion augmente également les risques de panne ou d’accident ;

Considérant que l’utilisation d’un véhicule plus récent, équipé d’une grue, d’une nacelle et d’un porte-container, permettrait d’accroître significativement l’efficacité et la polyvalence des interventions tant pour le service technique que pour le service environnement ;

Considérant que l’acquisition d’un tel véhicule représente un investissement durable, permettant de réduire à long terme les coûts d’entretien et d’améliorer la rapidité d’intervention sur le terrain ;

Considérant le cahier des charges N° 2025-070 relatif au marché “Acquisition d'un camion 4 x 4  neuf équipé d'une grue sur châssis avec nacelle et d'un système porte-conteneur ” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 282.500,00 hors TVA ou € 341.825,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2025, article 421/743-53 (n° de projet 20250008) du service extraordinaire et sera financé par fonds propres;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 14 octobre 2025, le directeur financier a rendu un avis favorable en date du 14 octobre 2025;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 27 octobre 2025 ;

Le Conseil communal décide :

• Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025-070 et le montant estimé du marché “Acquisition d'un camion 4 x 4  neuf équipé d'une grue sur châssis avec nacelle et d'un système porte-conteneur ”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 282.500,00 hors TVA ou € 341.825,00, 21% TVA comprise.
• Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
• Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen.
• Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2025, article 421/743-53 (n° de projet 20250008) du service extraordinaire.