Références légales
Vu les articles 41, 162 et 170, par. 4, de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code des impôts sur les revenus '92, les articles 465 à 469 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2, 7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2027.
Exposé du règlement
Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;
Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant à cet égard, que les taxes additionnelles constituent la source de revenus la plus importante pour la commune ;
Considérant qu’il convient d’établir le taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques à percevoir par la commune au cours de l’exercice 2027 ;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 02/09/2026 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 04/09/2026 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarques quant à sa légalité ;
Sur proposition du Collège communal et après avoir délibéré,
Arrête
À l’unanimité,
Article 1 – Objet et taux
Il est établi, pour l’exercice 2027, un taux de 8% à l’impôt des personnes physiques.
Article 2 – Mode de perception
L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les Revenus 92.
Article 3 – Recouvrement
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’Administration des Contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 4 – Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.