Ecole de Dion - Approbation du principe de l’engagement d’une procédure in house - IGRETEC

Le Conseil communal,

Références légales

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment son article 30 ;

Vu la circulaire du 9 mai 2019 de la Ministre des Pouvoirs Locaux relative à la passation des marchés publics via la règle du « In House » ;

Exposé du dossier

Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’Etudes, une mission complète d’auteur de projet relative à la démolition et la reconstruction de l’école de Dion ;

Considérant que la mission de base comprend des études en architecture, stabilité, techniques spéciales, performance énergétique bâtiments et géomètre ;

Considérant que la première procédure de désignation d’un auteur de projet a été initiée en séance du 1er septembre 2025 ;

Considérant que cette procédure n’a pas pu aboutir, l’administration étant confrontée à des offres difficilement comparables, ce qui engendrait des risques tant juridiques que financiers ;

Qu’un retard considérable a déjà été pris en ce dossier, de par le non-aboutissement de cette première procédure ;

Considérant que la conclusion d’une relation « in house » constitue une solution permettant également de mener ce projet, tout en rattrapant le retard accumulé, et permettant également de sécuriser le projet notamment sur ses aspects juridiques et financiers ;

Considérant que l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dispose qu’un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1er peut néanmoins passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1°  le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;

2° plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs et ;

3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l’affiliation de la Commune de Chaumont-Gistoux à IGRETEC, Association de Communes, Société Coopérative ;

Considérant que la relation entre la Commune de Chaumont-Gistoux et IGRETEC remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

• la Commune exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’IGRETEC ;
• IGRETEC ne comportant pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
• et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2025 d’IGRETEC ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’IGRETEC a approuvé les conditions générales et les tarifs applicables aux missions :

• d’architecture le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019, 16/12/2021, 15/12/2022 et 25/06/2026 ;
• de géomètres le 19/12/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2015, 26/06/2019, 15/12/2022 et le 28/11/2024 ;
• de PEB (Région Wallonne) : missions de déclarant et responsable le 27/06/2013, modifiés par délibérations des 16/12/2013, 16/12/2015, 17/12/2020, 16/12/2021, 15/12/2022 et 25/06/2026 ;
• de stabilité le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019, 15/12/2022 et 25/06/2026 ;
• de techniques spéciales le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019, 15/12/2022 et 25/06/2026 ;

Considérant que la Commune de Chaumont-Gistoux peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale IGRETEC, et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Documents et procédure

Considérant la proposition de contrat sollicitée par la Commune de Chaumont-Gistoux et transmise par IGRETEC et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Commune de Chaumont-Gistoux et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Considérant que le montant de base des honoraires en mission complète d’auteur de projet d’IGRETEC est estimé à 792.452,83 € HTVA, soit 958.867,92 € TVAC ;

Considérant que ce montant des honoraires pour le Bureau d’Etudes IGRETEC représente 12 % du montant total estimé des travaux ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à IGRETEC dans le cadre de la démolition et la reconstruction de l’école de Dion ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 7224/722-6 ;  

Considérant que l’approbation de la convention avec Igretec par le Collège emportera comme conséquence l’engagement comptable de la dépense ;

Considérant qu’il est inscrit au budget un montant de 700.000 € pour les honoraires de l’auteur de projet ;

Considérant toutefois que les honoraires d’Igretec s’élèvent, pour un projet de construction de 7.000.000 € TVAC, à 958.867,92 € TVAC ;

Considérant que, en vertu de l’article L1311-5 du CDLD, le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ;

Que le non-aboutissement de la procédure de marché public initiale constitue bien une circonstance impérieuse (il n’est pas possible de passer outre les conséquences de l’arrêt de la procédure) et imprévue (une procédure de marché public a pour objectif premier d’aboutir) ;

Qu’il convient dès lors d’adopter, concomitamment à l’approbation de la convention avec Igretec, une résolution pourvoyant aux dépenses concernées ;

Considérant que ceci sera régularisé dès le vote de la prochaine modification budgétaire, qui sera soumise au Conseil communal lors de sa séance de novembre ;

Vu l'avis obligatoire favorable remis par le Directeur Financier le 22-09-2026 et figurant en annexe;

Sur proposition du Collège du 24/09/2026

Par…voix …..,

Décide :

Article 1 : d’approuver le principe de l’engagement d’une procédure in house, pour la démolition et la reconstruction de l’école de Dion dont le coût est estimé à 792.452,83 € HTVA, soit 958.867,92 € TVAC ;

Article 2 : d’approuver les conditions du contrat sollicité par la Commune de Chaumont-Gistoux et transmis par IGRETEC et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Commune de Chaumont-Gistoux et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Article 3 : de financer la dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 7224/722-6

Article 4 : de pourvoir à la dépense supplémentaire liée à la désignation d’Igretec au titre d’auteur de projet. Le complément budgétaire sera inscrit au budget lors de la prochaine modification budgétaire.

Article 5 : de charger le Collège communal de la signature du(des) contrat(s) spécifique(s) au projet à mettre en œuvre, de l’exécution de la présente délibération, du suivi et des ordres de mission à délivrer ainsi que de la budgétisation des dépenses afférentes aux missions confiées à IGRETEC ;

Article 6 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Directeur Financier ;

Article 7 : de transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier aux Services et aux personnes que l’objet concerne ;

Article 8 : de transmettre copie de la présente décision à IGRETEC, Association de Communes, Société Coopérative, Boulevard Pierre Mayence, 1/1 à 6000 Charleroi.