Mobilité - Règlement complémentaire de circulation - Création de 3 nouvelles chicanes Chemin du Bonly

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que dans le cadre des aménagements du Chemin du Bonly, rue de Louvranges, rue de la Fenneraie et voie de la Freneraie, un marché conjoint a été effectué avec la ville de Wavre pour le marquage des BCS (2 bandes ocres de chaque côté de la voirie);

Considérant la décision du collège du 11/06/26 de modifier les aménagements initialement envisagés et d'y intégrer 2X2 emplacements de parking. 

Considérant la décision du Collège du 24/09/2026, après passage à la Commission Mobilité du 07/09/2026, de poursuivre les aménagements prévus sur base de la décision prise le 27/08/2026;

Considérant qu'il est nécessaire de distinguer les emplacements existants préalablement aux chicanes et la création de nouveaux aménagements;

Considérant que le coussin berlinois et l'ajout de 3 nouvelles chicanes (à l'opposé de l'immeuble 39) et les 2 autres (à hauteur de l'immeuble 61 et à hauteur de l'immeuble 63) du Chemin du Bonly font partie de ces nouveaux aménagements; 

Considérant que ces aménagements sont soumis à règlement complémentaire de circulation;

Considérant que le marquage du passage piéton sera réglementé lorsque le trottoir sera réalisé côté champs Chemin du Bonly. 

Considérant que les 8 "chicances existantes" ont été placées (aux mêmes endroits) par de nouvelles chicanes de type "galette"; (voir plan);

Considérant que ces aménagements existants ne sont donc pas soumis à règlement complémentaire.

Considérant que ce sont les zones d'évitement striées qui précèdent les chicanes qui sont soumises à règlement complémentaire de circulation.

Considérant la règlementation des 3 zones d'évitement striées des nouvelles chicanes chemin du Bonly:

Considérant "une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, d'une longueur de 6 m est tracée du côté pair, à l'opposé de l'immeuble 39."

Considérant que "la mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975." 

Considérant "une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, d'une longueur de 6 m est tracée du côté impair, à hauteur de l'immeuble 63."

Considérant que "la mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975." 

Considérant "une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, d'une longueur de 6 m est tracée du côté impair, à hauteur de l'immeuble 61."

Considérant que "la mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975." 

Considérant la règlementation des deux zones d'évitement striées de chaque côté du coussin berlinois chemin du Bonly.

Considérant "deux zones d'évitement striées de forme trapézoïdale, disposées en vis à vis en vue d'y placer un coussin de type "50" en son centre, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, d'une longueur de 6m sont tracées à hauteur du point d'éclairage n°405/01588."

Considérant que "la mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975." 

Considérant que "des zones d'évitement striées sont établies selon la vue ci-dessous. 

Considérant que "la mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975." 

Considérant l'avis favorable de la tutelle. 

Sur proposition du collège communal,

Après délibération,

Avec.. voix pour, .. voix contre et .. abstention,

DECIDE :

Article 1 : de créer 3 nouvelles chicanes chemin du Bonly selon les emplacements des zones d'évitement striées suivants: 

• "Une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, d'une longueur de 6 m est tracée du côté pair, à l'opposé de l'immeuble 39." 
• "La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975." 
• "Une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, d'une longueur de 6 m est tracée du côté impair, à hauteur de l'immeuble 63."
• "La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975." 
• "Une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, d'une longueur de 6 m est tracée du côté impair, à hauteur de l'immeuble 61."
• "La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975." 

Article 2: de placer un coussin berlinois à l'emplacement des 2 zones striées suivantes :

• "Deux zones d'évitement striées de forme trapézoïdale, disposées en vis à vis en vue d'y placer un coussin de type "50" en son centre, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, d'une longueur de 6m sont tracées à hauteur du point d'éclairage n°405/01588."
• "La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975." 
• "Des zones d'évitement striées sont établies selon la vue ci-dessus. "
• "La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975." 

Article 3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication. 

Article 5 : Les dispositions reprises aux articles 1 et 2 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.